Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Je précise que nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien.
Merci de votre réponse
Maya
Bonsoir,
Je suis mariée depuis bientôt 5 ans mais nous sommes séparés de corps depuis 2 ans maintenant.
Mon mari(vivement ex)et moi même avons contracté un crédit pour l’achat d’un bien immobilier, après 3ans il m’a persuadé de renoncer à mes parts (au moyen de chantage soit dit en passant).Ce que j’ai fait devant un notaire qu’il avait choisit.J’ai perçu en grande partie ce que j’avais investit jusque là.
Mon très chère époux et le notaire m’ont rassuré qu’ils prendraient contact avec la banque pour que je sois désengagée du crédit( n’étant pas sur place et voyageant souvent j’ai fais confiance(la débile doublée de naïveté que j’étais…) au bout de 1 ans et demi bientôt rien a été fait ni par le notaire ni par celui que je considérais comme mon époux…aujourd’hui celui ci m’annonce que la banque ne peut pas me désengagée du crédit car tout seul il ne pourrait pas l’assumer au vu du bilan et du dossier qu’il s’est décidé à présenté récemment suite à mes menaces.
Je me sent vraiment piégée et désemparée…En sachant qu’il veut maintenant divorcer( je reconnais que j’ai hâte également) quels conseils pourriez vous me donner?? JE VOUS REMERCIE D’AVANCE.
Maya
Bonjour,
Je suis marié en communauté de bien et cadet d’une fratrie de 2 frères et une sœur.
Ma mère n’est pas française et réside à l’étranger avec l’un de mes frères. Il en était ainsi pour mon père qui est décédé en juin 2010.
Il possédait un appartement en région parisienne. Conformément à ses dernières volontés il a souhaité que la propriété de ce bien me revienne. Ce que les autres ne contestent pas.
Seulement voilà :
1 – j’ai contacté un notaire qui m’a dit qu’en France il est impossible que j’hérite tout seul du bien qui de ce fait reste une indivision.
2 – mon épouse avec laquelle je suis en communauté de bien a déposé en début 2011 une requête de divorce qu’elle a fini par retirer en septembre. L’une des raisons qu’elle évoque est que je lui ai caché le dossier de succession de mon père.
Je suis donc à la recherche d’une formule optimale qui puisse me permettre de sortir le bien de l’indivision sans incidence sur le patrimoine de ma communauté de bien.
Par exemple : créer une SCI qui associe ma fratrie ainsi que notre mère. Ensuite mes frères et ma sœur se retire de la SCI sans récupérer leur part. Je resterai donc seul associé avec notre mère qui me cède en plus la totalité de la nue-propriété jusqu’à son décès.
Si ce montage est possible je souhaite que la SCI puisse contracter des crédits immobiliers sans engager ni dépendre de la communauté de bien avec mon épouse sur le plan fiscal ou financier.
Sauriez-vous me conseiller sur la faisabilité de mon idée
Merci
Mederic
Je suis propriétaire avec mon conjoint, nous avons un enfant mais nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Comment cela se passe t-il si jamais nous décidons de nous séparer ou si l’un de nous décède (!!), concernant la maison et donc le partage ?.
je vous remercie
Bonjour Sam,
Dans le cadre de votre procédure civile, il convient de vous faire accompagner par un avocat afin que votre dossier soit étudié et des solutions juridiques vous soient proposées. Nous ne pouvons pas nous substituer à un professionnel du droit.
Si votre avocat actuel ne semble pas vous satisfaire, vous pouvez en changer en vous adressant au barreau. Par ailleurs, sachez que des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes également.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En 2003, mon ami et moi avons acheté une maison ensemble.Il ne s’y plaisait pas, donc n’y a jamais vécu, ni payé de remboursement hypothécaire, n’y été domicilié à notre maison. Un an plus tard, il est impliqué dans un accident de la route, responsable, en état d’ivresse et coups et blessure. Le jugement est rendu en 2006, comdamné à payé 10000e. Il a refait sa vie depuis son accident et a même eu un enfant avec cette dame. Le 2novembre2011, nous sommes cités à comparaitre afin de désigner les notaires qui s’occuperont de la vente de la maison pour rembourser les 15000e(sa dette+intérêts).J’ai été prévenue de cette citation de partage 2semaines avant l’audience. Mon ex ami n’a pas prévenu de son changement de domicile et donc n’a jamais été informé du courrier le concernant cette année y compris la citation.L’année passée, il m’a signé lu et approuvé un document stipulant qui ne payait rien pour la maison et qu’il n’en demanderait aucun bénéfices. Visiblement comme ce document n’est pas acté, il n’a pas de valeur juridique. L’audience est reportée au 18janvier2012 et moi je ne veux pas me retrouver à la rue avec mes animaux. De son coté, il se dit insolvable alors qu’il fait de la BD depuis plus de 10ans, se prétendait directeur de site de production, et à sorti 2bd en collaboration avec des scénaristes. Meme si aujourd’hui, il a peut être de nouveau plus de sous, son accident de la route n’est pas mon problème. Pouvez vous m’aidez car mon avocat prodéo dit qu’apart payer ces 15000e, il n’y a rien à faire. Est ce utile que j’aille consulter un avocat spécialisé en droit civil ?, vu qu’en plus nous n’avons jamais été marié.Sa compagnie d’assurance qui s’est retournée contre lui à t’elle vraiment le droit de vendre un immeuble dont je suis à 50% responsable et que je paye seule depuis le début ?
Merci beaucoup pour de vos conseils. Sam
Bonjour,
Si vous souhaitez que votre concubine soit propriétaire en partie de ce bien, il convient que titre de propriété le précise.
Votre notaire pourra ainsi prévoir de l’inscrire en des termes précis et selon la volonté de chacun d’entre vous.
Il pourra également vous conseiller sur ces différents points.
Par ailleurs, sachez que si votre prêt est à votre nom, votre compagne ne sera en aucun cas co-emprunteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma compagne et moi-même allons emménager dans un bien que je vais signer seul. Nous ne ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Son souci aujourd’hui est que s’il venait à y avoir rupture, elle n’aurait rien alors qu’elle aurait contribué à certains travaux et/ou aménagements.
Quel est le moyen le plus simple pour que personne ne soit lésé ?
Pourra-t-elle par exemple dans quelques années être intégrée au prêt et à l’acte de vente ? Est-ce compliqué ?
Merci par avance.
Michaël.
Bonjour,
Étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vos dettes sont communes, excepté dans certains cas particuliers.
Votre mari étant fiché à la Banque de France et ayant un dossier de surendettement se voit refuser un crédit par sa banque. Ce qui est normal. Pour que vous puissiez souscrire un crédit, il faudrait que vous disposiez en votre nom de biens propres acquis avant mariage ou par héritage, ou donation. Ces biens n’étant pas versés dans la communauté.
Une autre possibilité consisterait à trouver un organisme de crédit susceptible d’accepter de vous octroyer un crédit en fonction de votre situation.
Par ailleurs, sachez qu’un établissement financier n’est pas dans l’obligation d’octroyer un crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, je viens vers vous car je me trouve dans la situation d’une internaute. Mon mari avec son ex compagne avait contracté des crédits à la consommation et comme celle ci n’a pas honoré ses engagements il s’est retrouvé en dossier de surrendettement et fiché bdf. Nous avons besoin d’un petit crédit pour une voiture et ma banque qui est différente de celle de mon mari me refuse un crédit sous le prétexte que mon mari est fiché et que nous sommes mariés sous la communauté de biens ! Moi même je n’ai aucun crédit en cours ! Quel texte de loi dit que je peux prétendre à un crédit sans mon mari ? La banque a t elle le droit de refuser ? Pouvez vous m’aider car s’il faut j’écrirais à la hiérarchie de ma banque !