Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Réponse à Pascal
Bonjour,
Théoriquement, vous pourriez le faire auprès d’une banque. Mais celle-ci n’est pas obligée d’accepter. En effet, la situation de votre conjoint peut être considérée comme étant un défaut de remboursement potentiel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à mina 57
Bonjour,
Dans un premier temps, il conviendrait de savoir ce qui elle est de ce jugement. Vous pouvez pour ce faire prendre l’attache du greffe du tribunal où vous auriez été condamnée. Si tel est le cas, il est possible d’entamer un recours selon un délai précis et une procédure contrainte.
Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat pour vous faire accompagner dans cette affaire.
Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes. Cela vous permettra d’avoir un premier avis.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Maya
Bonjour,
Sachez que la désolidarisation d’un prêt n’est pas automatique ni obligatoire. Cela réclame que l’intéressé (vous en l’espèce) fassiez votre demande auprès de la banque qui vous a octroyer le prêt. Celle-ci n’est pas obligée d’accepter votre demande. Si tel n’est pas le cas, elle peut toutefois proposer à votre futur ex-conjoint un nouveau prêt qui prend en compte sa situation financière. Là encore, rien ne l’y oblige.
Il conviendrait de vous faire accompagner par un avocat afin de faire valoir vos droits et d’intervenir sous forme de médiation auprès de la banque.
A ce sujet, vous pouvez consulter notre rubrique : http://www.lafinancepourtous.com/-Preferer-le-reglement-amiable-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Médéric
Bonjour,
Au regard de la complexité de votre demande, il convient de consulter un professionnel du droit : avocat ou notaire. Vous trouverez ci-dessous deux liens qui vous permettront d’avoir accès à plusieurs d’entre eux : http://www.cnb.avocat.fr/
et http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site/Portal.jsp
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Nine
Bonjour,
Si vous êtes tous les deux propriétaire de ce bien, un partage se fera entre vous deux selon les clauses mentionnées par l’acte notarié. Si un conflit intervient en ce qui concerne le partage, le juge devra apprécier la situation en fonction de les situations personnelles et financières de chacun d’entre vous, du poids des dépenses faites par chacun, de l’effort financier consenti par chacune des parties lors du prêts et des investissements ultérieurs.
En ce qui concerne le décès de l’un d’entre vous, si rien n’ a été prévu, la part du concubin décédé ira à ses héritiers.
il convient donc si vous souhaitez encadre juridiquement les choses faire appel à un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis séparée de mon ex conjoint avec qui je vivais en union libre. Nous avons contracté un crédit immobilier, dont je me suis portée caution solidaire. Le crédit n’a pû être honnoré, la maison a été saisie et vendue. Ors depuis plusieurs années, j’assume seule les remboursements et la sté de recouvrement n’a jamais poursuivi mon ex conjoint puisque soit disant il est insolvable et cett sté n’a pas ses nouvelles coordonnées.
Quel recours je peux avoir de façon a cessé les paiements, et puis je demander à mon ex conjoint les remboursements des sommes que j’ai versé.
Vous remerçiant
bonjour,
Salarié d’une SARL de 6 salariés, un des co-gérant a quitté l’entreprise, j’ai racheté ses parts, je suis devenu actionnaire à 50% et me suis porté caution à la banque pour les emprunts d’origines, à cette période précise j’étais célibataire depuis je me suis marié sans contrat de mariage. Mon épouse était propriétaire de sa maison et lorsque j’ai eu l’ocasion, j’ai renégocié ses emprunts et avons fait un rachat de crédit dont je suis co-emprunteur. Rien n’a été fait devant le notaire.
Aujourd’hui la SARL a perdu du CA et ne fait plus face aux paiements fournisseurs, banque et social (URSSAF, IMPÔT etc…) je n’ai pas perçu de salaire depuis un an.
Nous pensons à un redressement judiciaire voir liquidation de l’entreprise.
La banque peut elle faire saisir notre maison et autres chose que nous possédons?
Merci pour vos informations
bonjour, je vai bientot le marié mais mon feture mari veu un contrat de mariage en séparation de bien car il a une entreprise mais le souci c’est que je ne trvail pas et veu pas que je trvail en cas de divorce a quoi je doit m’attendre merci…et quelle disposotion je doit prendre pour me protéger on c’est jamais…merci encore
Bonsoir,
Pacsé depuis 1 an, je voudrais faire une demande de credit (8000€).
Mon partenaire étant fiché BDF suite a un emprunt contracté avant notre pacse, puis-je faire une demande de pret seul?
Merci pour vos réponse.
voila, pendant mon mariage, on a contracté un plan à 1 % pour l’amélioration de l’habitat, mais deux ans après, nous avons divorcé et mon ex-conjoint a pris la décision de payer cet emprunt ( inscrit dans le jugement de divorce), mon ex ne paye plus les créances depuis quelques temps et une socièté de créance, nous a mis au tribunal et soit-disant j’ai été jugé à payer également afin de rembourser !!! malgré le jugement de divorce !!! ont-ils ce droit ??? la société de créance a dit que mon jugement de divorce est inoposable !!!!