Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Réponse à jenney
Bonjour,
Dans le cadre du régime de la séparation de bien, lors du divorce chacune des parties est « propriétaire » de ces actifs (mobiliers et immobiliers)et de ses dettes.Si il existe des biens communs, ils sont gérés selon les règles de la communauté réduite aux acquêts.
Dans votre situation, votre mari devra prouver, en cas de divorce, que ces biens sont effectivement les siens. Si tel n’est pas le cas, c’est le juge qui appréciera alors. Si vous estimez qu’un problème se pose par rapport aux biens de votre mari, il convient de vous adresser à un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 07 septembre 2011.
Nous devons signé l’acte de vente chez le notaire le 05 décembre 2011.
Il y a 4 jours, ma femme m’a annoncé qu’elle me quittait.
Quelles sont mes possibilités ?
Je pense qu’on va être obligé de signé l’acte de vente quoiqu’il arrive.
Puis-je au pire ne mettre la maison qu’à mon seul nom (le prêt est à nos 2 noms) pour éviter de nouvelles démarches et de nouveaux frais de notaire lors du divorce.
Merci de vos conseils.
Bjr j ai signe avec mon épouse un compromis pour l achat d un bien immobilier en défiscalisation, nous sommes maries sous le régime de la communauté et je souhaitais savoir s il est possible de faire une séparation de biens chez le notaire ou avant. C’est moi qui vais régler en totalité les loyers puisque mon epouse n a pas les moyens et est reconnue en incapacité de travail.. Quelles sont les bonnes démarches a effectuer pour que je sois seul propriétaire de ce bien qu il me revienne lorsqu il y aura revente de ce bien. Avez vous une idée des frais que cela engendre et les délais pour la séparation de biens ou y a t il une autre méthode, mercredi pour votre réponse c’ est urgent du fait que nous allons aller prochainement signe devant le notaire
Bonne réception
bonjour
je suis marie sous contrat de mariage, ma mere va etre placée en maison de retraite es ce uniquement mes revenus qui seront pris en compte pour la participation du à la maison de retraite merci
brigitte
bonjour,
je sui marié cela fait 1 ans avec un contrat en séparation de bien je vient de voire que mon mari m’etai tous a sont noms car je ne travail pas je m’occupe de notre enfants et son changement a beaucoup changer je voudrai savoir si on venait a divorcer q’est que il se passerait je n’aura droit a rien… merci de bien me répondre je n’est personne a qui demander..
jenney
Bonjour,
Ces deux points financiers devront être portés à la connaissance du juge via votre avocat afin que cela soit apprécié lors de la liquidation de votre mariage. Ces deux points seront évalués au regard de la situation de chacune des parties. D’ores et déjà, votre avocat devrait pouvoir vous conseiller sur ces deux sujets.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté, je suis séparée suite à ONC depuis septembre 2011. Ma maison étant payée, il restait deux prets travaux à payer. Mon avocate m’a conseillée de payer les prets travaux pour éviter des impayés. Vais je le récuperer au moment de la liquidation ?
De plus, chacun a obtenu la jouissance d’un véhicule à condition de rembourser les prets respectifs. Mes remboursements sont le double des siens. La liquidation tiendra-t-elle compte de mes remboursements supérieurs aux siens ?
Meilleures salutations
Bonjour,
Si vous souhaitez revoir les conditions de remboursement de ce prêt et impliquer votre ex-conjoint sur ce dossier, il convient d’engager une procédure judiciaire auprès du tribunal, sauf médiation possible avec lui.
Si tel est votre désir, il convient de vous adresser à un avocat qui pourra vous conseiller sur ce dossier et évaluer vos chances de faire aboutir cette affaire en votre faveur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Michel
Bonjour,
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, vos créanciers peuvent réclamer leurs dus et demander au tribunal de saisir votre maison afin qu’elle soit mise en vente. Toutefois, le juge appréciera votre situation dans sa globalité.
Dans tous les cas, il convient de vous faire accompagner par un avocat.
Il sera à même de vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Alice
Bonjour,
Vous trouverez tous les éléments d’information sur le régime de la séparation de bien depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Vivre-en-couple,1195.html
Par ailleurs, si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à un notaire ou à un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com