Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
bonjour,
mon mari rencontre des difficulté dans son entreprise il es auto entrepreneur,j’ai une vehicule acheter avan le mariage a mon nom de jeune fille, et un vehicule acheter apres le mariage a mon nom d’epouse son nom n’est en aucun cas sur les papiers des vehicule en cas de saisi de bien les huissier peuvent ils saisir mes deux vehicule?
Réponse à Axelle
Bonjour,
Il conviendrait de connaître le régime exacte de votre contrat de mariage : séparation de biens, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts. Car, ce régime matrimoniale à des incidences sur le système de partage de vos biens en fonction de la période à laquelle ils ont été acquis, par qui et dans quelles conditions financières (héritage, donation, prêt,…).
Il conviendrait pour cela de vous adresser à un avocat qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à letitia06
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vos dettes et investissements sont versés dans la communauté de biens. Vous pourriez plus facilement emprunter auprès de votre banque en disposant d’un apport propre (héritage, donation), par exemple.
S’agissant des demandes particulières du notaire et de la banque, elles semblent justifiées. Il convient donc que les deux parties y répondent dans les meilleurs termes.
Il vous appartient également de vous assurer que l’obtention d’un prêt en votre seul nom sera possible financièrement. Seule la banque sollicitée pourrait vous y répondre en simulant vos futures mensualités. Il faudra en faire de même sur le plan juridique auprès de votre notaire afin de bien encadrer cet achat dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,je suis mariée depuis 13 ans avec contrat de mariage.j’envisage de divorcer mais mon mari me dit que du fait de notre contrat nous sommes obligés de vendre notre maison acquise apres le mariage où nous sommes tout les 2 emprunteur et co emprunteur. j’aurais aimer lui racheter la moitie de cette maison mais dois je lui payer la moitie de son prix d’achat ou la moitie de son prix estimée? merci d’avance
BONJOUR
Je suis separé de mon mari depuis 14 ans mais toujours marier sous le regime de la communauté reduite au acquets et il se trouve que pour acheter mon appartement le notaire et la banque se renvoie la balle .
le notaire demande une procuration de mon mari, mais la banque demande a ce que le notaire lui fasse parvenir une lettre comme quoi mon mari doit pas aparaitre dans l acquisition du bien .
qui a tort qui a raison ?
sachant que je souhaite faire un pret de 70% de la valeur du bien .
est ce que je peut emprunter sans l accord de mon mari
merci pour votre aide .
Bonjour,
Dans le cadre de la séparation de bien, les biens sont partagés entre les deux époux selon leur titre de propriété. Si vous souhaitez disposer de cette maison, il conviendrait soit de la racheter à votre futur ex-époux soit obtenir un arrangement avec lui, si cette maison est à son seul nom. Vous pouvez vous faire aider par avocat sur ces différents points.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis marié en contra de séparation de bien je conte divorcer de mon mari mais je n’est rien a mon noms ni mobilier ni notre maison je voudrai savoir si apre le divorce est’que je peu demander a garder la maison car je ne sai ou allé je n’est pas de travail ni rien j’ai vraiment besoin de votre aide merci….
Réponse à Didierxav
Bonjour,
Le compromis de vente est le contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre tel bien à tel prix à l’acquéreur qui s’engage à acheter. Les deux parties sont définitivement engagées : le compromis vaut vente. Seule la non-réalisation d’une condition suspensive (problème lié à un financement de crédit, par exemple) permet de se désengager sans dommage.
Par ailleurs, sachez qu’il existe la clause de dédit, qui vous permet, si cela est inscrit dans votre compromis de vente, de renoncer à la vente en contrepartie d’une somme convenue à l’avance.
Il convient donc de revenir vers votre notaire pour envisager la bonne réponse à votre affaire.
Sachez que si vous souhaitez obtenir un crédit à votre seul nom et donc ne pas renoncer à la vente, votre banque sera obligée de recalculer vos mensualités dans le cadre d’un nouveau prêt. Elle n’a toutefois aucune obligation à accepter ce nouveau crédit qui sera apprécier en fonction de votre seule situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Christian
Bonjour,
Il est possible de modifier son contrat de mariage. Il convient dès lors de prendre l’attache de votre notaire, qui pourra vous expliciter toute la procédure et vous mentionner les frais inhérents à cette modification.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Brigitte
Bonjour,
Les frais engagés pour le paiement de la prise en charge de votre mère se feront en fonction de sa situation sanitaire, financière, familiale. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre rubrique : http://www.lafinancepourtous.com/-Dependance,374-.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com