Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
BONJOUR VOILA JE NE SUIS PAS MARIEE MAIS c’est presque pareil nous vivions ensemble et en 2003 on s’est separer et il y avait ce credit ouvert cofinoga (banque casino pour ce qui connaissent) en 1997 lui emprunteur et moi co_emprunteur tout allez tres bien jusqu’a notre separation en 2003 les remboursement etaient effectuer comme il fallait et quant on s’est seppare tout a deraper il a fait un dossier de surrendettement a la banque de france pour geler les dettes 2 ans ce qui a ete accepter et entre temps j’ai envoyer un courrier de desoliderisation a cofinoga qui n’en n’on jamais tenu compte et malheureusement en novembre 2010 il decede et en mai 2011 de cette annee cofinoga me recontacte pour payer lla totallite de la dette soit plus de 4200 euros et en telephonant il n’y a pas d’assurance deces donc c’est a moi de payer car je suis co_emprunteur donc que dois je faire car je paye 80 euros de mai2011 a mai 2015 et en plus je suis ficher en banque de france pour incident de paiement a cause de sa justement je deviens folle car ils ne veulent pas entendre raison bon je paye mais j’aimerais savoir si je dois continuer a payer quoi faire en fait aider moi merci
bonjour,
Je suis séparée depuis 3 mois. Notre habitation vient d’être vendue, puis je acheter une nouvelle maison avec ma part sans demander d’autorisation à mon futur ex-mari?
merci pour votre aide
bonsoir, mon concubin a fait un pret à la consommation en me nommant co-emprunteur sans m’en avoir parler. il a prit ma carte d’identité sans me donner de motif . qu’est ce que je risque s’il ne peut pas payer. en sachant qu’il a prit une assurance et que je n’ai rien SIGNER.merci pour votre ou vos réponse.
Bonjour,
Une première solution de médiation consisterait à vous rapprocher de cette banque et de leur expliciter votre situation. Un arrangement pourrait éventuellement être trouvé. A défaut, vous pourriez saisir le conciliateur de justice, qui pourrait trouver une solution amiable.
En absence de recours vous satisfaisant, vous pouvez déposer une plainte en justice afin qu’une ouverture de dossier soit faite. Celle-ci sera instruite par un juge à partir des pièces déposées par vos soins. Il convient de pouvoir justifier de ce que vous avancez. L’aide d’un avocat vous sera alors précieuse.
Vous pouvez consulter gratuitement un avocat au sein du Barreau de votre département ou auprès de votre commune éventuellement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à cczen
Bonjour,
En théorie, elle ne pourra se retourner vers vous que sur la base de cet appartement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon ex mari a contracter des credit a mon inssus juste avant de divorcer je sui divorcer depuit 2004 et lui es deceder en fevrier 2011 comment je pourai faire pour prouver quil a falcifier ce credi d ou je n etai pas au courant ce messieur avai 0 de revenu donc pas de fiche de paye et il y a une semaine j ai apri que j etai banque de france et me reclame 10000 euros combien puisse me defendre ou doit je vraiment payer ce credit d ou je ne sui pas au courant merci de me repondre
Bonjour,
J’ai bien noté votre réponse et vous en remercie.
Une précision : si mon mari ne porte sur le document de caution que son appartement en nom propre et pas notre maison. En cas de problème, la banque peut-elle faire saisir la maison aussi ou devra t elle se limiter à l’appartement cité comme caution dans le contrat d’emprunt ?
Bonjour,
Les risques en cas de défaut de paiement, par exemple, serait que les biens mis en caution soient vendus par jugement. Ce qui signifie que pour la maison semble t-il acquise en commun (chacun ayant contribué à son achat par la mise en commun de son apport), il y ait une possible saisie. Le bien acquis par votre mari en son nom propre n’impactant pas directement votre patrimoine.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Nous sommes mariés en séparation de bien. Mon mari crée avec son père une SCI par emprunt . La banque demande à mon mari d être caution solidaire et d’engager un appartement qu il a en propre mais aussi notre maison (payée par un compte commun). Quels son les risques pour moi ? La banque peut elle obliger mon mari à vendre notre maison en cas de problèmes de la SCI pour rembourser l emprunt ?
Bonsoir,
Il y a deux points à soulever dans votre question :
* la protection des biens privés de votre mari, ceux en son nom propre et ceux acquis lors de votre mariage, dans le cadre de son activité professionnelle. Votre mari peut très bien protéger ces biens personnels en optant pour le statut de l’EIRL : http://www.lafinancepourtous.com/L-EIRL-pour-proteger-le-patrimoine-prive.html
* la protection de vos biens dans le cadre du mariage. Cela varie selon le régime matrimonial auquel vous êtes soumise : http://www.lafinancepourtous.com/Vivre-en-couple,1195.html
Si vous souhaitez en savoir plus, il conviendrait de vous adresser à votre notaire ou à un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com