Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
BONJOUR J AI CONTRACTE DES CREDITS AVANT MON MARIAGE. ES CE QUE MA FEMME PEU ETRE INQUIETEE.
MERCI DE ME REPONDRE A CE SUJET
Bonsoir,
Mon père ma prêter de l’argent pour l’achat de ma maison, malheureusement je n’arrive pas à le rembourser puisque je suis demandeur d’emploi, hors mon épouse qui travaille ne veut rien savoir elle ne veut pas rembourser mon père en sachant que nous sommes mariées. je voudrai savoir si elle est dans l’obligation de le rembourser ou non, et si je venais à décédé est ce qu’elle reste redevable de ce prêt ou pas.
Merci de m’éclaircir à ce sujet.
PS: J’ai contracté ce prêt pendant mon mariage.
D’avance merci, Cordialement
bonjour
En instance de divorce apres avoir ete marie sans contrat de mariage,je souhaite vendre une maison qui m a ete donnee par ma mere en nom propre,mon ex femme peut elle pretendre a obtenir quelque chose sur cette vente?
merci d avance
Bonjour,
Seul un avocat pourrait vous le dire car il convient de connaître le cadre juridique qui s’applique et les éventuelles conventions bilatérales ou européennes qui pourraient intervenir à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon compagnon est divorce de son ex femme mais ils avait des crédits en cours au moment du divorce faits au Portugal, pays ou ils habitaient avant le divorce celui ci a été prononce au Portugal avec une mention a ses crédits et ils avait convenu tous les deux de payer la moitie chacun, le problème c’est que son ex femme a arrêté de payer et ils sont tout les deux responsables donc il doit payer. ma question est de savoir si, vu que les prêts ont été faits au Portugal, même si il va en justice et qu’il gagne le droit d’être rembourse, d’après ce que j’ai compris la justice portugaise ne peut rien faire en France. Par contre est ce que ayant une décision de justice au Portugal, on peut la faire traduire et la faire valoir en France? Vu qu’on sait parfaitement ou elle habite et qu’elle a toutes les conditions pour assumer sa part de dette?
Bien cordialement
Bonjour,
Oui, ce délai « tient ». Il contraint votre amie a ne pas pouvoir contracter de crédit. Ce qui n’est pas votre cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
mon amie a vue sa dette annulée depuis 1 an (15/11/2010) nous souhaiterions acheter un bien immobilier sachant que ma situation financière est confortable ,aucun crédit en cours ,les précédents ont toujours été honorés , et de l’argent dort sur un PEL et CEL , est ce que le délai des 5 ans de fichage tiens lorsque un des conjoints n’a pas de souci financiers ?
merci de votre réponse
Réponse à Kassy
Bonjour,
Sur ce dossier délicat, il conviendrait peut-être d’entamer une médiation via le médiateur de cet établissement de crédit ou d’un tiers, un avocat par exemple ou une association de consommateur.
Pour avoir plus sur le règlement amiable des litiges : http://www.lafinancepourtous.com/Le-recours-a-la-mediation.html
A défaut d’une entente, vous pouvez toujours envisager une solution judiciaire après avoir consulter un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Véronique
Bonjour,
Si la somme obtenue correspond à un partage acté par les deux parties, vous en disposez comme bon vous semble. Toutefois, il conviendrait de vous retourner vers un avocat pour clarifier ce point.
Par ailleurs, si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, il conviendrait de prendre contact avec un notaire afin de stabiliser le cadre juridique de cette future acquisition n’étant pas encore divorcée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à THEZ
Bonjour,
En principe, pour être co-emprunteur vous devez avoir signé un document de prêt. Si tel n’est pas le cas, c’est que votre conjoint a pu falsifier le dit document en imitant votre signature.
Etant co-emprunteur, vous êtes a priori caution solidaire de ce prêt. Ce qui signifie qu’en cas de défaut de paiement de votre conjoint, c’est vous qui devrez vous acquitter des sommes dues.
Si vous pensez qu’il y a eu un abus à votre égard vous pouvez dans un premier temps saisir l’organisme prêteur pour l’informer de cette situation et voir ce qu’il peut vous proposer. A défaut, vous pouvez imaginer engager un procédure civile contre votre conjoint après avoir consulter un avocat pour évaluer l’éventail des solutions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com