Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
En réponse à votre question, il convient dans un premier temps de répertorier l’ensemble des crédits contractés et de noter ceux qui semblent avoir été pris de manière « frauduleuse ». Ensuite, il semblerait nécessaire de se rapprocher d’un avocat afin d’engager une procédure si cela vous semble opportun.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
la femme de mon pére étant partie avec son amant,celui-ci s’est aperçu qu’elle avait contracté au moins une douzaine de divers prets conso auprés de différents organismes financiers,banques…de plus des dizaines decourriers d’huissiers,recouvrements,saisies venant méme de la caf,la cpam.Mariés sous le régime de la communauté,celui-ci n’était pas au courant de ces divers prets ou parfois sa signature a été imitée…quels recours?
Bonjour,
En réponse à votre question, il convient de tenter une médiation avec votre ex-mari et de vous rapprocher ensemble de votre banquier afin de trouver peut-être une solution financière qui consisterait à abaisser vos mensualités ou à obtenir un report partiel, par exemple, en sachant que cela aura un coût supplémentaire.
A défaut, il conviendrait de vous adresser à votre avocat pour savoir quelle suite donnée à cette situation d’autant si le remboursement de ce prêt figure dans votre acte de divorce.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour divorcé depuis 7 ans je paye seule un emprunt immobilier contracté par mon ex mari et moi,mais depuis il ne veux toujours pas en réglé la moitié comme il le devrait,comment dois je procédre? merci
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez qu’il convient de vous adresser à une association de consommateurs belge qui pourra vous renseigner à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,j habite en belgique,maries sous le regime de separation de bien ,je veux prendre un pret a la banque ,dexia me demande une signature de ma femme ,est logique ,je ne veux pas l impliquer dans mon pret;et souhaite le prendre seul,faut il absolument sa signature?
Bonjour,
Les prêts à la consommation que vous avez contracté avant votre mariage dépendent de vous seule au titre d’unique emprunteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr j’ ai contracté deux crédits à la consommation avant mariage que je n’ ai pas fini de rembourser je reçois les courriers à mon nom de jeune fille si je ne pouvais plus honorer cette dette aujourd’ hui ne travaillant pas est ce que cette dette pourrait se retourner contre mon mari merci phika62
Bonjour,
En réponse à vos questions, sachez que le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction des besoins de celui qui la demande et de la situation financière de celui qui la paye.
Sont notamment pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments relatifs à la situation sociale,professionnelle et patrimoniale des époux.
Sauf cas exceptionnel, le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye.
La prestation a un caractère forfaitaire et elle est versée principalement sous forme de capital dont le montant est fixé par un juge.
Exceptionnellement la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère.
Il convient dans votre situation de vous adresser à votre avocat afin d’éclaircir ces différents points. Sachez que seul le juge évaluera le montant de votre prestation compensatoire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon épouse et moi envisageons de divorcer. Pendant notre mariage un prêt a été contracté pour le financement de notre habitation.Le prêt n’a été remboursé que par mes seuls revenus.
L’effort financier consenti seul constitue-t-il une créance sur la communauté à hauteur par exemple de la moitié du loyer fictif, peut-il rentrer dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Le fait de laisser la maison à mon épouse moyennat une soulte est-il équitable?
A l’issue du partage mon épouse a plus que moi ce que j’accepte, ce surplus peut-il aussi rentrer dans le calcul de la prestation compensatoire?