Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Réponse à Mme Sanchez
Bonjour,
Si vous êtes caution solidaire de ce prêt, elle est en droit de se retourner contre vous pour honorer la créance. Toutefois, il conviendrait de vous faire accompagner par un avocat afin de faire valoir vos droits en ce qui concerne le partage de la dette entre vous deux. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je souhaiterais par obligation faute de ne pouvoir l’entretenir et payer seule les charges, je ne travaille pas et n’aurais pas de retraite, et mon mari souhaite notre séparation, , vendre la maison que nous habitons, celle ci étant un bien propre héritée de mes parents. nous sommes mariés depuis 38 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquets, des travaux d’améliorations divers ont forcement été effectués durant ces années. Une partie de cette maison à été rénovée pour une location ,avec un prêt bancaire soldé depuis longtemps. comment se calcule la « récompense » pour mon mari, participation aux travaux etc…
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, j’étais caution d’une sci mon ex mari etait associé avec une autre personne cette affaire a été revendu mais il reste a devoir une sommes importante je suis seul a rembourser cette dette mon ex mari n’a laissé aucune adresse ,j’ai un papier qui stipule que nous devons rembourser chacun un certain montant et aujourdhier la société de recouvrement me demade de remboursé egalement la part de mon ex mari est ce normal ? Nous &tions marié sous le régime de la communauté.
Bonsoir,
En principe, la future maison familiale sera alors un bien commun sur un terrain appartenant à votre femme. Il conviendrait de vous en assurer auprès d’un notaire ou d’un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis proprietaire de mon logement que je souhaite garder;mon amie est proprietaire d’un terrain sur lequel nous voulons construire une maison familiale car j’ai deja deux enfants mais elle n’en a pas encore ;nous allons nous marier sans contrat ,;en cas de divorce comment cela se passera, je crois que pour ma part je concerverais mon logement acquis avant le mariage mais pour la maison familiale construite sur son terrain ?? merci
Bonjour,
Si des assurances-emprunteur ont été contractées et qu’elles couvrent le décès dans les conditions indiquées dans le contrat, c’est possible. Il convient donc de relire ce contrat et de vous adresser à l’établissement financier pour faire jouer ces assurances.
S’agissant des dettes de votre mère, elles lui sont propres sauf si celle-ci souhaite se marier sous le régime de la communauté universelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Serges
Bonjour,
Si vous avez contracté un prêt avant votre mariage, sauf cas particuliers, et si vous êtes mariés hors régime de la commununauté universelle, cette dette est a priori la vôtre. Votre femme n’est donc pas solidaire de ce prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Fad
Bonjour,
Si vous avez contracté un prêt durant votre mariage, sauf cas particuliers, et si vous êtes mariés hors régime de la séparation de bien, cette dette est a priori commune. Votre femme est donc solidaire de ce prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Dominique
Bonjour,
Non, car ce bien est issue d’un héritage. Votre ex-femme ne peut revendiquer la propriété de celui-ci. Toutefois, si celle-ci a engagé des frais majeurs, contracté un prêt pour une quelconque rénovation, par exemple, elle pourrait réclamer des dommages relatifs à ces dépenses.
il conviendrait donc de faire un point là-dessus avec un avocat ou un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir, ma mere a contracter des credits dont elle est cooprunteur avec mon pere qui est decede.Ma question; les assurances deces ne jouent elles pas? Elle s’est remarié son marie heritera t il des credits?
Merci