Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?

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Question

Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?

Par Gisèle

Réponse

Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.

Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints. 

Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.

S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.

Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.

    466 commentaires sur “Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?”
    1. bonjour
      j ai vécu 20 ans avec mon ex compagne en union libre concubinage je me suis séparé il y a 3 ans je vend mon bien immobilier mon ex compagne na jamais versé d argent sur la maison. j ai toujour payé sur mon compte en plus les prés a la consommation que je rembourse actuellement le notaire me dit quelle na rien a avoir de la somme de la maison j ai prouvé que cet moi qui et tous payé depuis vingt ans de plus elle recever l allocation logement sur son compte a elle. le seule probléme mon ex avait signé comme coenpreintrice a ce moment. la le notaire a t il raison que tous me revient
      cordialement

    2. Bonjour,

      Le montant de votre éventuelle prestation compensatoire sera fixé par le juge à partir de la situation financière et patrimoniale de votre mari et de la vôtre. Les éléments transmis par votre avocat sur ce point vous permettrons de faire valoir vos droits.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonsoir,
      Actuelement en instance de divorce, apres une duree de 20 annee et 2 enfants j’ai une situation atipique. Je suis d’origine roumaine et avant de me marie j’ai travaille comme ingenieur, mon mari est francais et je l’ai suivi en france apres le mariage.
      Pendant le 10 annes j’ai travaille non declare comme femme de menage car la situation financiaire de mon epoux m’etais pas suficienete pour vivre;
      il y a 10 ans mon mari a eux en heritage une maison dans la quelle on a fait de traveau (j’ai seument de photo car il a pris toute les papier de la maison). Je travail depuis 5 annee comme comptable
      Depuis il a disimule ses revenu or sa societe a 60 000€ de benefice.
      Il a vendu sa maison 600 000€ qui etais estime a au moment de l’heriage a 230 000€. je peux demande une parti de cette plus value soit 370 000
      je voudrais juste 100.000€ Car on a fait des fait des travaux dans la maison a pres l’heritage je peux le prouve que avec les photo.
      On est marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
      Si je n’ai pas droit a cette plus value je comte demander une prestation compensatoire et je souhaite savoir quelle sera ce montant.
      Merci d’avance de votre reponse

    4. Réponse à Martin

      Bonjour,

      A priori son consentement suffit. Toutefois, il conviendrait de vous en assurer auprès de votre notaire.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Réponse à Junima

      Bonjour,

      Le bien reçu en héritage au profit de votre femme est un bien propre. Il ne peut en aucun cas être versée dans la communauté.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Il conviendrait de vous faire accompagner sur cette affaire par un avocat afin de faire valoir vos droits. Des consultations gratuites existent dans chaque Barreau et dans certaine commune.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonsoir, celibataire,fille unique, je souhaite emprunter pour ma residence principale avec ma mere qui est marié sous la communauté avec mon beau pere (parent divorcé).mes revenus etant trop faibles pour emprunter seul donc j’habiterai seul dans le logement. nous avons prévu une clause de substitution de maniere à ce que le bien m’appartienne à la signature definitive chez le notaire. Mon beau pere doit il etre lui meme co emprunteur de notre pret ou son consentement suffit il? Merci pour votre réponse.

    8. bonjour
      voilà je suis séparé de ma femme depuis peu et marié sous le régime de la communauté . ses parents sont depuis peu ( malheureusement) et elle a hérité avec sa soeur de leur maison , puis -je en exiger une partie commune avec ma femme ou pas , nous allons lancer la procédure de divorce consentuelle
      merci de votre réponse

    9. bonjour,
      je suis en instance de divorce depuis decembre 2008( mariage sous le regime de la communaute), mon futur ex mari a souscrit plusieurs pret et je suis co emprunteur, j ai appris qu’il n’avait regle aucun de ses credits, le jour de la conciliation il a demande a recupere toute les dettes,un jugement est passe en septembre 2011 et je n ai pas ete mise au courant du faite qu’ils ont mis l adresse actuelle de mon futur ex mari et il ne m a pas donne la convocation du tribunal donc je n’ai pu me defendre je viens de recevoir une assignation de payer le credit de la voiture s élevant a plus de 19000 euros, il fait tt pour cacher ses ressources au pres du huissier et a mis tte ses affaires au nom de ses parents et la voiture au nom de son frere, donc on se retourne sur moi qu’elle est la solution a se probleme pour que je n’ai pas a payer?
      je vous en remercie par avance, cordialement.

    10. Bonjour,

      Nous ne pouvons vous répondre sur ce point qui demande une étude approfondie de votre situation. Il conviendrait de prendre l’attache d’un notaire ou d’un avocat pour cela.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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