Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
Nous avons eu mon ex compagnon et moi meme une dette de loyer il y a dix ans maintenant.
Lui seul à l epoque a subit des poursuites, étant sans travaille et ayant la garde des enfants ils ne m’ont pas trop embetés! Seul lui a l epoque avait été convoqué au tribunal.
bref depuis je crois qu’ils ont mis en place des procédures de saisies à son egard sans grand succés.
Depuis je me suis mariée et nous avons démenagés.
Je n’ai pas eu de retour du créancier.
J hesite à les recontacter pour savoir ou en est le dossier, de peur de reveiller un dossier peut etre endormit?
bref ma question: mon mari etant seul à travailler, y a t il un risque qu’il se voit saisi ou devienne responsable de cette dette avt mariage?
Devrais-je rester vigilante, combien d’années une dette reste t’elle à valoir? n’y a t’il pas de prescription, peuvent-ils encore revenir vers moi alors que je n’ai pas eu de nouvelles depuis pas mal de temps, en meme il n’ont pas ma nouvelle adresse.
merci de vos reponses.
Bonsoir,
Non, ce bien en héritage vous est propre.
En cas de décès, votre époux sont clauses contraires (testament, par exemple), est un héritier réservataire.
Vous pouvez vous en assurer en prenant contact avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 35 ans. Je viens d’hériter de la maison familiale en partage avec ma soeur, célibataire, qui y habite.
Questions :
=> Cet héritage détenu conjointement avec ma soeur (1/2 part) est-il versé dans la communauté (avec mon époux) ?
=> Quel serait le statut de mon époux (succession) au cas où je décèderai ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous étiez mariés, excepté sous le régime de la séparation de bien, vous êtes redevables en principe des dettes de votre mari au nom de la solidarité entre époux. Toutefois, au regard de votre histoire, il conviendrait de prendre contact avec un avocat pour voir comment ces dettes conclues en dehors du foyer conjugal et pour des motifs personnels peuvent ne pas être remboursées tout ou partie.
Des consultations gratuites existent auprès de chaque Barreau.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
en 99 mon mari m’a quittée pour vivre avec 1 jeune fille de 18 ans.quand il est revenue vivre à la maison,en 2002 il avait fait des crédit ++++ qui n’on rien à voir avec nous.Il est décédé et je suis obligée de faire 1 dossier de surendettement. es ce que je suis obligée de payée des crédits qui n’on rien à voir avec moi ni les enfants.
Bonjour,
Non, car ce bien vous a été donné en héritage. Il vous est propre.
S’agissant de votre contrat d’assurance-vis, seuls les bénéficiaires inscrits sont destinataires de vos fonds.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Tout dépend du régime matrimonial auquel vous êtes soumise. Dans tous les cas, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour envisager la meilleure solution juridique dans ce cas. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A priori, l’analyse de votre notaire est la bonne. Vous pouvez toutefois demander une contre analyse en prenant rendez-vous de manière gratuite auprès d’un notaire de la chambre des notaires de votre département. Vous pouvez également le faire auprès d’un avocat en contactant le barreau de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Marié sous le régime de la communauté légale d’acquet je viens de recevoir en mon nom un bien immobilier en donation, et je suis bénéficiaire d’une assurance vie. Si par malheur je devais me séparer donc divorcer de mom mari peut-il prétendre à la moitié de ce bien ou de cette assurance vie.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suis mariée depuis 4 ans. J’ai quitté mon mari, il y a maintenant 5 mois, mais je n’ai toujours pas divorcé. il va s’acheter une voiture, suis-je obligé de signer pour l’achat?