Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
mariée sous la communauté des biens, je suis en instance de divorce. J’ai dû quitter le domicile conjugal en aout 2010 et aller m’installer à 100Kms pour me mettre en sécurité.
Je viens de recevoir un courrier du CA me disant que je dois rembourser 1780 E de remboursement d’un crédit que je n’ai pas contracté.
Nous avions bien un compte commun que mon ex-mari a gardé mais le crédit a été fait sur un autre compte de la même banque.
Je sais par contre que mon ex en a contracté un de 10 000€ depuis mon départ à priori pour payer loyers, impots etc…
Est-il normal que la banque se retourne contre moi alors que je n’étais pas au courant de ce crédit et donc n’avais pas donné mon accord.
Puis-je avoir accès au dossier du montage de ce crédit afin de voir s’il n’y a pas eu usurpation d’identité ou faux en écriture ?
Vers qui puis-je me tourner pour régler ce problème ?
en vous remerciant par avance.
bien cordialement
bonjour
moi et mon mari avons fait des crédits a la consommation
nous étions marié sans contrat de mariage
malheureusement mon mari et décédé et les maisons de crédit me demande de payer car mon mari était co emprunteur par obligation car comme j était fonctionnaire il mon dit que les crédit passerais mieux
et je règle seule les credits depuis 11 ANS ET C EST PAS FINI
que faire svp pour arreté de payer
il devrais faire une loi quand on perd un être cher pour ne pas avoir a supporté seule de payer les dettes alors qu il reste un salaire au lieux de deux merci de me répondre
cordial
Bonjour,
Si vous êtes tous les deux propriétaires de ce bien, il convient que les deux parties signent. Il n’y a pas a proprement de « moyens » pour contraindre votre ex-femme à accepter cette offre. Une médiation via un tiers (notaire, agent immobilier, avocat, famille,…) pourrait être une option à étudier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
avec mon ex femme nous avons un appartement actuellement en vente. des propositions de vente nous on été faite. mais elle ne veux pas signer alors que je suis seul a payer toutes les dépenses de cette appartement.y a t il une solution pour l’obliger a signer ?
Bonjour,
Il conviendrait pour sécuriser votre situation de pré-divorce de vous rapprocher d’un avocat pour formaliser vos attentes et encadrer juridiquement votre situation. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaine commune.
Par ailleurs, sachez que dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées durant le mariage sauf exception sont communes et c’est dans le cadre de la procédure que seront évalués vos biens, dettes et que la répartition sera faite entre les deux conjoints selon vos situations personnelles et financières.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je rajoute une précision à mon texte ci-dessus, nous sommes mariés depuis 2008 sous regime de la communaue sans contrat.
Bonjour,
Mon mari vient de m annoncer qu il voulait divorcer et partir.
Nous avons vécu 20 ans ensemble. Je n’ai pu lui donner un enfant malgré FIV et procédure d adoption. Il n en peu plus. Il ressent un manque et un vide.
Je en sais pas comment procéder. Le laisser partir mais comment procéder.
Nous avons un crédit ensemble dont le solde aujourd hui et de 4500e prévelé sur un compte joint.
Nous l’avions contracté en 2008 avant de nous mariés.
On me dit que je dois faire auprès d un commissariat une declaration de separation de biens. Afin que soit lui ou moi puissions quitter le domicile conjugal et aussi je voulais savoir si cette déclaration me protege des dettes ou non remboursement de mon mari si il venait a ne pas assumer les remboursements ou a contracter des dettes après notre déclaration.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial, de la situation de chacune des parties (personnelle, financière), des dettes communes ou pas, des engagements financiers existants ou en cours, etc. Après une évaluation de vos biens, de votre patrimoine, le juge pourra si une médiation entre les deux parties n’est pas possible, un partage le plus équitable possible entre vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, comment se répartissent les dettes contractées durant le mariage :
Nous avons acheté une maison, celle-ci est en vente mais le montant de la vente ne couvrira pas le crédit. comment se répartira la dette restante ?
Se fait elle au prorata des revenus (dans mon cas 2 tiers un tier)
ou à part égale, quelque soit la disparité des revenus entre les deux ex epoux.
merci de votre réponse
Bonjour,
Pour obtenir l’ensemble des réponses à vos questions, vous pouvez consulter cette page : http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_900_1504-prescription_paiement_%28j132%29.pdf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com