Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Bonjour,
A priori, cette maison issue de l’argent d’un héritage est un bien propre dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts ( si il s’agit bien de votre régime matrimonial) d’autant qu’un acte notarié a été fait à cet effet. Il se peut que votre notaire face référence aux éventuels aménagements matériels, aux travaux effectués durant votre mariage, qui seraient versés à la communauté de biens. Une part en reviendrait donc à votre mari. La maison en tant que telle pas forcément.
Si les termes de ce partage ne vous semble pas acceptable, il conviendrait de vous adresser à un avocat afin de les contester du et de défendre votre position devant le juge.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir, voilà mon problème , en 1995 j’ai acheté une maison avec de l’argent que mon père m’avais laissé a son décès a cette époque j’été mariée . Mon ex mari a signé un document chez le notaire ou il reconnaissait que cette maison avait été acheté par mes biens propres . Nous avons divorcé en 2003 et maintenant le notaire me dis qu’il faut faire un acte de partage , chose qui n’a pas été faite lors du divorce . il me réclame 6000 euros que je dois payé moi meme car il estime que cette maison est passée dans la communauté avec mon ex mari . Je ne comprends plus rien expliquer moi quel sont mes droits merci
Bonjour,
Pour vous sécuriser, nous vous recommandons d’apporter une grande attention dans le choix de votre contrat de mariage car certains d’entre eux impliquent une grande solidarité financière entre les deux époux. Par ailleurs vous pouvez étudier avec les conseillers clientèle des banques et des organismes que vous solliciterez les meilleurs moyens de protéger votre signature. Dans tous les cas nous vous conseillons de faire un suivi régulier de vos comptes et de demander très rapidement des explications sur tous les montants que vous ne comprenez pas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr je suis sur le point de me marier prochainement(je suis frnçaise et il est tunisien mais étudient en france depuis 5ans)le souci c’est que j’ai peur que mon future mari entreprenne des projets financiers une fois marié…je voudrais donc me couvrir au maximum si cela arrivait et si jamais il imitait ma signature(je préfère penser au pir j’ai déjà été trahi une fois c’est pour cela que je n’est plus confiance bien que mon futur mari n’y est pour rien) alors je me tourne vers vous pour que vous me conseiller…selon vous que devrais-je faire afin d’être couverte et rassuré face à ça??merci d’avance pour votre temps et vos conseils
Bonjour,
Tant que le divorce n’est pas prononcé, et si le crédit immobilier a été signé par les deux conjoints, les deux emprunteurs restent tenus du remboursement du prêt, dans les conditions initialement fixées, jusqu’à la vente du bien.
Vous pouvez prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits. Des consultations gratuites existent dans chaque Barreau et dans certaine commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Françoise
Bonjour,
Pendant le mariage, et tant que vous n’êtes pas divorcé, dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, lorsqu’un époux souscrit un crédit à la consommation sans l’accord de son conjoint, la dette est la propriété de l’auteur du prêt. Vous n’êtes donc pas solidaire au remboursement de ces prêts. Sauf si ces crédits sont nécessaires à la vie courante du couple et relèvent de dépenses dites ménagères.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Moi et ma femme sommes en instance de divorce (Separation de biens).
Nous avons achete un appartement que nous allons vendre et dont il reste un credit a payer.
Ma femme a decide de partir et moi de rester jusqu’a la vente.
Dois-je payer seul le credit restant ou ma femme doit continuer a payer la moitie de la somme.
Si non dois je lui payer la moitie d’un loyer.
Que precise la loi a cet effet.Faut-il s’adresser au notaire ou a un avocat .
Merci
merci pour votre réponse mais pouvez-vous me dire si je suis automatiquement liée à ce crédit car toujours mariée mais séparée de lui au moment ou le crédit a été contracté.
Il m’a semblé lire plus haut sur ce forum qu’il fallait l’autorisation de l’autre époux pour contracté un crédit dans ce genre de situation. Est-ce vrai ?
merci
Réponse à Françoise
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour étudier votre situation de manière plus précise. Si cela est opportun, vous pourrez entamer une médiation avec l’établissement financier et, si nécessaire, engager éventuellement une procédure judiciaire à l’encontre de votre mari. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Chantal
Bonjour,
Lorsque le crédit a été souscrit par deux co-emprunteurs, l’emprunteur survivant reste seul tenu du paiement de l’intégralité du solde restant dû.
Vous pouvez demander, à l’amiable auprès du ou des organismes de crédit, un échelonnement du remboursement de votre dette, qui tienne compte du montant de vos ressources actuelles.
Si vous avez de graves difficultés budgétaires, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, auprès de la Banque de France de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com