Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
bonjour je voudrais savoir si on est marié sans contrat de mariage et l’un des conjoint achète une voiture et ne la paie plus est ce que les créanciers droit faire payer l’autre conjoint .
bonjour,
un mois avant notre divorce, et pour me désolidariser du prêt immobilier, la banque a demandé à mon ex mari(pour reprendre le crédit à son nom) un apport de 30 000€, somme que j’ai contracté auprès de la sofinco (sous les menaces de mon ex mari), la sofinco a fait le virement sur mon compte, puis j’ai viré cette somme sur le compte de mon ex mari,
ce crédit a été gardé en secret, mon ex-mari n’a pas voulu le mettre dans la liquidation du patrimoine, sous prétexte que le juge refuserait de nous divorcer. il devait me faire une reconnaissance de dette, mais rien n’est fait
vais-je récupérer la somme pour rembourser la sofinco? ou puis-je jouer sur le fait que je ne puisse plus payer car à la fin du mois, je vais être licencier, et la sofinco pourra saisir la maison, car l’acte notarié est encore a mon nom, et le credit a été contracté pendant le mariage.
merci d’avance pour votre réponse
bonjour,
Il y a deux ans,après notre mariage mon mari a acheté un restaurant. Le pret est à nos 2 noms mais le fond de commerce n’est qu’au sien. Je vais entamer une procédure de divorce. Pour l’instant je n’ai plus de travail puisque jusque là j’étais salariée du restaurant avec un contrat de 12 heures/semaine. Mon mari ne veut pas que je retourne au restaurant travailler mais le problème c’est que je me retrouve sans revenu. Jusqu’en aout je touchais les assedic mais je n’ai touché qu’un salaire du restaurant depuis l’ouverture de celui ci il y a 2 ans sachant que j’y était toute la journée et tous les jours. Je pensais que l’on s’arrangerait à l’amiable mais il ne veut rien savoir et le problème c’est que j’ai 2 enfants à charge. En janvier 2011 j’ai également fait un pret personnel pour le restaurant car il était légèrement en déficit. J’ai les talons de chèques qui prouve que cet argent à bien était versé au restaurant. Est ce que je peux faire quelque chose pour tout cela et est ce que j’ai des droits? Merci par avance pour votre réponse.
bonjour,
je possede un bar avec mon ex-mari, celui ci fraude pour le partage des biens, il présente un bilan qui n’est nullement a hauteur du fonctionnement de notre bar comment puis je faire pour récupérer la part réelle qui m’apppartient, a savoir que celui ci a déja eu un redressement fiscal pour non déclaration de salaires. fausse déclaration de salaire, facture en divers chez les fournisseurs et j’en passe.
merci part avance de votre réponse
Bonsoir et bonne année, mon interrogation est la suivante : je vais bientôt me marier (juin2012) et avons et n’allons pas faire de contrat de mariage donc opté pour un contrat réduit au acquêts (il me semble…) j’ai acquis un appartement avant le mariage mais souhaite suite a mon mariage faire évaluer mon prêts immobilier afin de gagner en année et surtout réduire les intérêts…, je doit donc fournir les justif soit les fiches de paie de mon futur mari, mais en cas de divorce qu’en est-il? L’appartement m’appartient t-il toujours? Merci pour vis réponses, bien a vous, Nathalie
Je vous remercies de vos conseils et vous souhaite encore une très bonne année 2012.
Bonjour,
Nous ne pouvons intervenir directement dans votre affaire. C’est dans le cadre de la procédure que cela pourrait se faire via votre avocat. Si l’action engagée par celui-ci ne vous semble pas être assez efficace, ou vous satisfaire pleinement, vous pouvez changer d’avocat au vue de l’urgence de la situation. Vous pouvez également demander au votre d’accélérer la procédure en saisissant le juge.
Par ailleurs, des consultations gratuites sont données dans chacun des barreaux. Cela vous permettra d’avoir un second avis et quelques conseils.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et bonne année 2012
En instance de divorce depuis le 18 avril 2011,mon ex-épouse cet engagée à payer le crédit de la maison à condition qu’elle à ai la jouissance à titre gracieux,ce que j’ai accepter au jugement provisoire en date ci-dessus.Des événement familiaux mon appris qu’a ce jour elle ne paye pratiquement aucune d’elle.La maison de crédit me réclame plus de 6000 euros à ce jour et entamera des démarche auprès du tribunal au plus tard le 21 janvier 2012 pour faire saisir le bien.Sachant qu’il reste 28000 euros à rembourser et que mon intention est de la vendre au plus vite pour pouvoir en tiré quelque plus-values pour le bien être de chacun et celui de mes deux filles de 10 et 16 ans,malgré les démarches de mon avocate qui n’avance pas dans la procédure je me trouve dans une impasse.Je craint que les choses n’empire si cette procédure est engager et me verrais dans l’obligation de payer des frais pendant les années à venir,sachant que je suis le seul solvable à ce jour.
Je vous remercie d’avance pour toute aide de votre part et me tient à votre entière disposition pour de plus ample renseignements.
Bonjour,
Dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts, le principe est que l’engagement de l’un pour des dépenses ayant trait à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engage aussi l’autre conjoint . Toutefois, cette solidarité peut être écartée pour des dépenses manifestement excessives ou inutiles. Elle est également écartée dans le cas de crédits si l’autre conjoint n’a pas donné son consentement, sauf pour des dépenses vraiment modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Dans votre cas, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour voir comment mieux vous protéger. Des consultations gratuites sont délivrées dans chacun des barreaux de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Nous allons divorcer avec ma femme, pour le moment, nous restons dans la même maison jusqu’à sa vente. Le problème, ma femme à fait des dettes depuis un an, je sais que je devrais payer la moitié de ces dettes puisque nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Ma question, a partir d’aujourd’hui, quelles démarches administratives je dois faire,(avant le divorce) pour me protéger de nouvelles ou futures dettes.