Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Réponse à Mani
En cas de défaut de paiement de votre part, la dette étant versée dans la communauté de bien, votre mari serait redevable de cette dette au même titre que vous.
Le fait que vous ayez souscrit ce prêt sous votre nom de jeune fille laisse entendre que l’établissement de crédit ne connaît pas votre véritable situation civile. En cas de litige, cela pourrait vous être opposé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à loloedelw33
Oui, vous pouvez opter pour la séparation de bien. Vous trouverez de plus amples informations depuis ce lien : http://www.lafinancepourtous.com/Vivre-en-couple,1195.html
Il convient dans ce cas de contacter un notaire pour rédiger ce contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai contracte un credit a la consommation seule avec mon nom de jeune fille en 2007 tout en etant marie est ce que a ce jour mon mari pourrait etre considere comme co emprunteur par les huissiers merci
Bonjour, mon compagnon souhaite qu’on se mari depuis 1 an mais il est freiné car il est artisan et a des dettes envers la MSA et ne veux pas m’impliquer dedans normal ! quel possibilité avons nous pour nous marier est-il possible de faire un contrat de mariage qui m’exclu entierement de son travail et ses dettes ? merci.
Réponse à Rosy
Bonjour,
En principe, la dette contractée par votre mari est la vôtre car vous êtes unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si votre mari n’honorait pas celle-ci, les créanciers se retourneraient contre vous.
Meilleures salutations.
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Réponse à BIJOU2000
Bonjour,
Si vous avez contracté ce prêt, vous en êtes redevable légalement ainsi qu’un éventuel co-emprunteur et/ou caution solidaire qui si vous faites défaut, devra rembourser les mensualités prévues.
Vous pouvez éventuellement faire jouer le fait que ce prêt ait été contracté sous la contrainte et pour des raisons particulières voire « excessives ». Seul le juge pourrait le reconnaître à la suite d’une procédure de votre part.
Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat afin que vous soit donné des conseils utiles en la matière. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Babou2111
Bonjour,
Vous pourriez prétendre à vous faire rembourser tout ou partie de ce prêt personnel au regard de la situation dans laquelle cette situation vous à contrainte à être. Pour cela, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat afin de savoir si une médiation ou à défaut une procédure au civil serait envisageable. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
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Réponse à Albert1629
Bonjour,
Pour faire valoir vos éventuels droits sur cette somme, il convient d’intenter une procédure en justice. L’avis préalable d’un avocat vous sera nécessaire. Il vous permettra d’évaluer les solutions offertes par la procédure que vous pourriez engager. A cette effet, des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Nathalie
Bonjour,
Pour bien répondre à votre question, il est nécessaire de distinguer deux cas.
Dans le premier cas, votre appartement acquis avant le mariage est un bien propre et le reste pendant et après le mariage.
Si vous souhaitez faire participer votre futur mari au remboursement du prêt, vous pouvez demander à votre banque de modifier le prêt par un avenant qui augmenterait les échéances mensuelles et réduirait le terme du prêt.
Dans ce cas il deviendrait co-emprunteur et serait engagé comme vous pour le remboursement du prêt, mais ne posséderait pas de droits, ni de parts sur l’appartement (bien propre) puisqu’il vous appartient toujours.
En cas de divorce, vous restez donc entièrement propriétaire de votre appartement, mais votre futur époux pourrait réclamer les sommes versées mensuellement et vous pourriez de votre côté expliquer que ces sommes correspondaient à sa quote-part aux frais d’hébergement. C’est le juge des affaires familiales qui devra trancher si vous devez ou non rembourser une partie de ces sommes versées.
Dans le second cas, si vous souhaitez que votre futur époux possède une partie de cet appartement, la moitié par exemple, vous devez repasser devant un notaire pour créer une indivision sur votre appartement et ainsi vendre la moitié de l’appartement à votre futur époux. Dans ce cas, il faut prendre la valeur de l’appartement à ce jour et le diviser en deux. Votre futur époux vous doit verser la moitié de l’apport initial que vous aviez effectué à l’origine, la moitié de la plus-value déjà réalisée et doit rembourser la moitié du nouveau prêt.
En cas de divorce, votre futur époux aura droit à la moitié de la valeur du bien.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je reformule ma question , je me suis marié sans contrat de mariage et mon mari a acheté une voiture et je voudrais savoir si il ne la paie pas est ce que c’est moi qui devra la payer merci j’attends votre reponse .