Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Réponse à John
Bonjour,
A priori, si cette dette a été effacée, elle n’existe plus aujourd’hui. Vous ne pourriez donc être poursuivi pour la somme due même si la présence de votre nom sur l’un des prêts est effective. Toutefois, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat pour vérifier ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Mimi
Vous êtes solidaire de la dette contractée avec votre mari dans le cadre d’un prêt en commun. Pour ce qui est du découvert du compte commun, vous êtes de fait responsable des dettes éventuelles car il s’agit d’un compte joint.
Pour ce qui est du compte personnel de votre conjoint, il n’est en rien lié à vous. Vous n’en êtes pas responsable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon épouse a quitté le domicile conjugal depuis 3 ans et vit dans un autre départemt.Elle a contracté 5 crédits revolvings à mon insu pour lesquels elle a pu obtenir l’effacement des dettes ( PRP) en decembre dernier, en faisant valoir sa situation d’extreme précarité (et ce apres 2 ans de moratoire).
J’ai entamé une procédure de divorce qui devrait bientôt aboutir.
Ma question :Les créanciers peuvent ils se retourner contre moi pour recuperer leurs créances?
Mon nom apparaiterait ds au moins un dossier ou je me serais constitué comme caution(!) car j’ai été contacté début 2010 par un des organismes pour regler un impayé.
Merci de votre éclairage
Salutations.
je vis maritalement avec mon ami et nous avons acheté une maison pour laquelle nous avons souscrit un prêt. Chacun de nous a conservé ses comptes et nous avons ouvert un compte commun pour les charges de la vie commune. Je viens de m’appercevoir que mon ami est à découvert sur son compte personnel et j’ai peur que la banque ne puisse transférer le montant de sa part de prêt sur le compte commun et de ce fait que sa part de crédit ne soit payer. Comment puis je faire pour ne pas être responsable d’ éventuelle dette qu’il pourrait y avoir sur le compte commun et serais je tenue pour responsable de son découvert bancaire sur son propre compte ?
Salutations
Bonjour,
A priori, cela n’est pas possible de vous réclamer un crédit qui a été effacé. Il convient d’opposer à la demande du créancier le jugement rendu par le tribunal. Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat afin de formaliser cette requête. Des consultations gratuites existent dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir
je repond avotre reponce mon ex femme a pris la totaliter du credit de la voiture sur le dossier de surendettement et ca dette a ete effacer par le tribunal.
moi l’huissier me reclame la totalite du credit que doige faire
meilleurs salutation
Réponse à Philou
Bonsoir,
Il conviendrait de savoir si ce crédit a été inscrit dans sa totalité dans le cadre du dossier de surendettement ou si seulement une partie(celle de votre ex-conjointe)a été prise en compte.
Seule votre ex-conjointe pourrait vous le signifier. Dans le cas d’un effacement partiel de cette dette, vous seriez redevable en tant que co-emprunteur du montant restant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Comete
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien acquis par votre mari grâce à un crédit est considéré comme sa dette ou celle de son couple si sa conjointe actuelle est partie prenante de ce prêt.
En effet, il s’agit d’un prêt fait dans son intérêt propre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
voici ma question je suis separe de mon ex femme depuis 5 ans on a contracter un credit auto ensemble a la separation elle a voulu garder la voiture elle a fait un dossier de surendettement avec effacement de dette qui a ete acepte aupres du tribunal maintenant la maison de credit a lancer une prcedure de saisie aupres d’un huissier a mon nom
je voulais savoir si je dois continuer a payer l’huissier en sachant que la dette de la voiture a ete effacer
merci de votre reponce.
bONJOUR, je suis séparée de fait mais pas de biens depuis 10 ans mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, mon mari a quitté le domicile pour s’installer avec une jeune femme dont il a eu un enfant qu’il a reconu.
J’ai appris qu’il a acheté une maison,il a pris un crédit.
L’acte de propriété a été mis au nom de cet enfant.
Suis je responsable de ce crédit en cas de non paiement de sa part ou décés. je suis très inquiéte , merci de prendre ma demande en considération, et pour les conseils que vous donner à tous et toutes.
Salutations.