Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour
Je suis divorcée depuis 5 ans, mais j’ai conservé avec mon ex-mari un prêt. Nous ne nous sommes pas désolidarisé de ce prêt car les frais qu’on nous réclamait pour le faire étaient énormes, nous avons donc fait le choix de nous faire confiance et de continuer de payer ce prêt qui se termine en 2013. Nous en payons chacun une partie, qui avaient été définies au moment où nous avons contracté le prêt.
Mais voilà, mon ex-mari est en situation de surendettement, et la société de crédit se retourne vers moi pour assumer la mensualité qu’il avait à sa charge.
Etant sans emploi actuellement je suis dans l’incapacité de payer cette mensualité qui s’élève à 239 eur par mois ! Ai-je un recours quelconque ? Ont-ils le droit de me réclamer dès aujourd’hui cette mensualité alors que le plan d’apurement n’est pas encore fait ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Je ne sais pas si ce site est pour la Belgique aussi donc je le précise vu que les lois sont différentes de pays en pays.
La situation est que ma maman va sur ses 70 ans et est mariée depuis 2004. Néanmoins mon beau-père n’est pas qqun de très comode et ma maman aimerait pouvoir acheter une nouvelle voiture, à petit prix, mais la loi belge est que le conjoint est obligé de signer l’acte de vente, ce qu’il refusera peut-être. J’aimerais savoir si moi je peux me porter garant pour son achat ou s’il faut absolument qu’elle passe par son mari?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Réponse à Nicolas
Bonjour,
Si ce prêt n’est pas encore accordé, la vente de votre maison annulera la demande de prêt auprès de la banque qui sera en droit de réclamer une nouvelle garantie pour faire un nouveau prêt.
Si ce prêt a été accordé, la vente de votre maison entraînera le blocage du prêt par le notaire suite à la levée de l’hypothèque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Mickael
Bonjour,
Il convient de savoir pour quelle raison vous avez été fiché (FCC/FICP), la situation matrimoniale dans laquelle vous êtes, l’existence ou non d’un compte joint et la qualité de la personne ou des personnes qui souhaitent souscrire ce prêt (vous deux ou seulement votre femme).
Sachez toutefois que dans la pratique, les banques sont peu enclin à prêter lorsqu’un incident de paiement ou de crédit a eu lieu et ce d’autant que le prêt est demandé sur la base d’un compte joint et d’une union maritale sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
puis je vendre ma maison’si celle-ci sert de garantie pour une demande de pret d’une future sci,monter par mon epouse et ses frères soeurs,
???
Bonjour,étant fiché à la Banque de France suite à quelques soucis avec mon ancien organisme bancaire, je voulais savoir s’il était envisageable que lors d’une demande de prêt ma Femme pourrais avoir un refus comme réponse?
Cordialement.
Bonjour,
C’est dans le cadre de l’acceptation du dossier par la Commission et l’établissement d’un plan de redressement des créances que l’effet suspensif est prononcé sur tout ou partie des dettes.
Sachez que si votre ex-conjointe a fait un dossier ne récapitulant qu’une partie de la somme due sur ce crédit, vous restez alors redevable de votre partie du crédit. Il convient de vous assurer de l’état de ce dossier de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Cette somme issue d’un héritage est votre bien financier propre sauf si vous étiez marié sous le régime de la communauté universelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
séparé de mon ex conjointe, nous avions fait un rachat de crédit en commun, actuellement elle a déposée un dossier de surrendettement en banque de France car elle n’arrive plus à assurer ses mensualités.
De mon côté je suis à jour au niveau de mes mensualités.
Cependant je reçois des relances de la part de cet organisme bancaire pour payer ses mensualités à elle car il nous considère comme solidaire de la dette. Alors que si je ne me trompe pas le dépôt d’un dossier à la banque de france tant qu’il n’est pas refusé est suspensif des paiements ?
Pourriez-vous m’éclairer ?
Bonjour,
Je viens de recevoir une somme importante d’argent, héritage de mon père qui vient de décéder. Cette somme représente la vente récente de sa maison avant son placement en maison de retraite. Je suis fille unique. Dans le cas ou je divorcerai, cette somme rentrerait-elle en compte de le partage?
Merci par avance