Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
bjr je suis mariée mon mari entretient une relation avec une maitresse et la il veut contracter un prêt a la consommation en cas de séparation ou divorce serai-je tenu responsable de la dette merci
Bonjour,
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
La prescription de la dette mais tout dépend de sa nature et de l’historique juridique qui s’y rapporte;
Le paiement de cette dette par saisie d’un bien, remboursement par échelonnement, par exemple;
L’abandon de poursuite par le créancier principal.
Vous pouvez éventuellement demander conseil à un avocat. Sachez que des consultations gratuites sont données dans chacun des barreaux de France et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjours
n’ayant plus de nouvelles depuis 13 ans d’une dette concernant l’achat d’une maison,divorcé de mon mari depuis 2003 ne sachant u il réside ,que doit je conclure?merci
Séparés légalement ( jugement de la cour ) depuis 14 ans, nous pensons reprendre la vie commune.
Que devons-nous faire?
Devons-nous nous remarier ou non? si oui comment ?
Quelles sont les étapes à suivre pour ne pas avoir de mauvaises surprises à l’avenir (impôts,
retraite, rente du Québec )
Sofia
Réponse à Patricia
Bonjour,
Vous êtes considérée comme co-emprunteur et donc solidaire de la dette en cas de défaut de paiement de votre mari. Toutefois, il conviendrait de savoir en vous rapprochant de votre avocat si la décision du juge est opposable à l’acte de prêt et dans quelles condition. Dans ce cas, vous pourriez éventuellement déroger à votre obligation sous certaines conditions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Maria
Bonjour,
Uniquement, si votre amie était mariée sous le régime de la communauté universelle. Elle serait alors responsable des dettes de son mari avant même le mariage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à lidou2704
Bonjour,
A priori, une fois le dossier de surendettement de votre ex-mari accepté la créance sera tout ou partie gelée par le plan pour une durée définie préalablement. Ce créancier ne pourra donc plus réclamer cette dette. Il convient toutefois que la totalité de la dette soit inclue dans le plan de redressement. Si une seule partie y est intégrée, vous serez redevable de l’autre.
Il convient toutefois de le vérifier auprès de la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Ginny
Bonjour,
Nous ne sommes pas expert de la législation belge. Il conviendrait donc de prendre l’attache de la banque en question pour savoir si cela est possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Mon mari et moi avons acheté une maison (50/50)en 2004, nous nous sommes mariés en 2005 sous le régime de la communauté, nous sommes séparés depuis 2009 et en instance de divorce. Mon mari est resté dans la maison qui est actuellement en vente. Mon mari qui doit assurer le remboursement mensuel du prêt (par décision du JAF)ne paie plus les traites. Je viens d’être avisée par l’organisme de crédit que j’étais fichée à la banque de France et que je devais assumer les traites si mon mari ne le faisait plus. Que dois je faire ? je paie également un loyer pour mon habitation. Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
Bonjour,
merci d’avance pour votre réponse, et le temps que vous prenez pour nous renseigner!
Quelle chance nous avons!
Une amie à moi éventuellement se marier avec une personne étant fiché et interdit Banque de France, il a un dossier de surendettement.
Est-ce que si elle se mariait avec lui, elle devrait rembourser avec lui ses dettes, et est-ce qu’on pourrait se retourner contre elle?(Créanciers).
Si tel était le cas, faudrait-il se marier sous un régime spécifique ou bien voir un notaire pour établir un éventuel contrat?
Merci BEAUCOUP. Vraiment!
Maria.