Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Madame, monsieur,
Je me rapproche de vous dans l’espoir d’une porte de sortie juridique. Ma compagne assume seule depuis une quinzaine d’années des dettes contactées frauduleusement par son ex mari durant le mariage (mais dévoilées aux yeux de ma compagne après le divorce évidemment). Sa vie est brisée financièrement et du point de vue de sa santé.En retraite pour invalidité elle est encore affligée d’une saisie. Marié sans contrat le conjoint a ( parmi bien d’autres dettes) souscrit frauduleusement des crédits à la consommation en utilisant les bulletins de salaires de ma compagne et en imitant sa signature. Ne travaillant quasiment jamais il « gérait » en coulisse les courriers d’huissier et condamnations au tribunal. Bref, ma compagne n’a pu contester dans les délais légaux les jugements, bien que cela aurait du être fait sur la base de la fraude et du fait que les crédits n’avaient aucun lien avec la communauté. Actuellement installé dans une insolvabilité professionnelle l’ex conjoint échappe à toute poursuite en habitant chez sa mère. Du fait que les significations d’huissiers ne sont jamais parvenues à ma compagne,et pour cause, est-ce que le délai légal de recours est échu ? Interpelé, le ministère se cache lui-même derrière la chose jugée. N’y a t-il pas un recours (autre que celui de la procédure d’endettement qui serait une nouvelle fois accusatoire et punitive) ? Tant en ce qui concerne les condamnations non signifiées à l’intéressée qu’en ce qui concerne le fait que seul un membre de la communauté paye la TOTALITE de la dette, alors que victime depuis le début et alors qu’elle n’a jamais été mise en mesure de plaider sa cause selon un principe constant de droit.?? Pourtant juridiquement le délai légal de recours part à compter de la signification d’huissier. Jusqu’à présent le dossier de ma compagne a été traité « pour essuyer les plâtres » et non dans le sens d’une contestation globale de la légitimité de la dette de ma compagne. Cela est-il encore possible ? Merci infiniment pour votre réponse. Thierry
Bonjour,
Je suis pacsé sur le régime de l’indivision.
Ma conjointe veut que l’on se sépare et racheter ma part de la maison.
Si elle prend un prêt à son nom avant que l’on signe la dissolution du pacs devant le tribunal, devrais-je rembourser ce prêt si elle ne peut plus payer ?
Comment puis-je faire pour qu’elle attende la dissolution du pacs avant de contracter ce prêt ?
Cordialement.
Vincent.
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que vous pouvez prêter de l’argent à votre mari en faisant établir une reconnaissance de dette auprès de votre notaire, par exemple. N’hésitez pas à saisir votre notaire sur ce point afin qu’il évalue les possibilités légales qui vous sont offertes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir..;
mariés sous le régime de la séparation de biens avec société réduite aux acquéts.. une maison achetée en 2006 fait seule partie de cette société.
nous envisageons de nous séparer.mon mari va reprendre un commerce et m’a demandé de lui préter de l’argent: 50 000 euros..je pensais pouvoir racheter ainsi une partie de la maison que nous avons achetée ensemble..le notaire dit que ce n’est pas possible du fait de cette société.qui existe dans notre contrat de mariage.
comment puis je lui préter cet argent en ayant des garanties pour le remboursement??si son affaire ne marche pas bien.?
merci a vous .pour votre réponse..
anahata
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que si ces crédits ont été contractés à vos deux noms, votre femme est alors engagée. Dans le cas contraire, votre femme n’est pas liée par vos dettes d’autoentrepreneur.
Meilleures salutations.
_ L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour a tous ,voila je suis auto entrepreneur j’ai contracté 2 crédits pour monter ma boutique mais avec l’accord de ma femme ;ma femme est partis avec le voisin (deux maison a coté) et j’aimerai savoir si les dettes engagé pour l’auto entreprise peuvent être divisée pour le couple ou moi mêmes.car je ne peu plus exercée ma profession faute de permis de voiture , c’était ma femme qui m’emmener voir des fois elle travailler avec moi.merci de votre réponse.cordialement Stéphane.
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que l’appréciation de ces différents éléments ne peut être fait que par un avocat dans le cadre d’une procédure de séparation. Par ailleurs, seuil le juge aux affaires familiales décidera du cadre financier de la séparation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
VEGA35
bonjour
Mon mari a contracté des crédits à la consommation sans mon accord, avant l ONC suis-je engagée ?
Le principe est que, dès l’instant où les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, c’est-à-dire sans contrat de mariage, ils sont engagés solidairement aux dettes contractées pour les besoins du ménage.
L’assentiment de l’un ou l’autre des époux n’est donc en principe pas requis pour engager les deux.
Cependant, l’article 220 du code civil prévoit des exceptions à cette solidarité. Notamment dans le cas d’un emprunt à condition que :
– les sommes d’argent empruntées n’aient jamais été utilisées pour les besoins du ménage,
– que le crédit ait été souscrit sans l’accord d’un des époux et
– qu’il s’agisse d’un montant manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage.
Questions:1 c’est quoi un montant manifestement excessif par rapport au train de vie ? Par exemple 5 mois de salaires ?
Question : 2 si la séparation de la communauté a lieu à l ONC dois-je participer a 50/50 jusqu’ a l expiration des crédits
Question 3 si la sépâration de la communauté a lieu au moment du divorce définitif, suis-je engagée par les crédits de mon mari contractés aprés l ONC
avec mes remerciements
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que tout dépend si ce couple est marié (sous quel régime ?), pacsé ou vie en concubinage, et quelle est la nature des dettes contractées (alimentaires, liés à des achats de biens d’équipement,…).
Il convient de prendre l’attache d’un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
la femme de mon beau-frere a souscrit plusieur prets a la consomation certain dans son nom a elle , d’autre dans le sien sans qu’il soit au courrant.il sont maintenant sur le point de se séparer. qui doit rembourser les prets
gilles