Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
En réponse à votre question, il est important de savoir si ce compte est un compte commun ou un compte professionnel. Par ailleurs, votre mari étant artisan, si ces biens professionnels (y compris ses comptes)ne sont pas séparés de ses biens personnels, vous en êtes solidaires. Dans la grande majorité des cas, le régime de la communauté réduite aux acquêts impose une solidarité des dettes. Toutefois, il convient de vous rapprocher de votre banque et de négocier une réduction des frais demandés et de faire jouer l’assurance impayé si elle a été souscrite. La voie de la médiation bancaire peut aussi être un moyen d’action. Enfin, si vous pensez subir un préjudice, vous pouvez engager une procédure judiciaire avec l’aide d’un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pour finir mon message ci dessus, je voulais dire que j’étais loin d’imaginer que nous allions nous séparer. Lorsque j ai découvert les faits, l’idée de me « retourner » contre elle ne m’avait même pas traversé l’esprit. Peut être aurai je dû?
Bonjour,
Nous étions mariés depuis 12 ans(4 ans de vie en concubinage). Nous sommes séparé depuis début janvier, elle a abandonné le domicile pour quelqu’un qu’elle a rencontré courant 2010. Le divorce n’est pas encore prononcé. J’ai apprit il y a quelques temps que ma femme a ouvert un crédit et puis un autre pour remboursser le 1er et ainsi de suite par téléphone/dossiers à remplir. A ce jour, le montant des dettes est elevé. Elle a signé en son nom mais a aussi imité ma signature. Je ne me suis jamais méfié. Nous avons toujours eu un compte séparé. Moi avec mes revenues je payais les factures le credit de notre voiture et renflouais son compte aussi. Elle avec ses revenues (sociales car ne travaillait que très rarement) payait la nouriture et les vêtements des enfants. Un jour j’ai reçu un appel d’une des maisons de crédits. Mon interlocutrice m’apprend qu’une mensualité n’a pas été honorée. J’ai dit à cette personne qu’elle faisait erreur, que je n’avais jamais ouvert de crédit chez eux. C’est là que j’ai tout découvert.
A ce jour, je suis fiché BDF, ma voiture a laché et je n ai pas les moyen d’en acheter un autre alors que c’est mon moyen de transport pour le travail.. Les dettes son bloquées pour 1 an par décision(j’ai oublié le mot exacte). Je ne peux même plus prétendre à un quelconque crédit.
Je voulais acheter une maison mais je vois ce rêve s’envoler car elle a tout fichu en l air. Car vu la somme due, jen ai pour 40 ans au moins à rembourser.
Comment puis je faire pour prouver qu’elle a fait une fausse signature pour accèder à ces crédits et que jamais jai été au courant de ses entourloupe jusqu’à ce que je découvre tout???
J’étais loin d’imaginer que nous allions nous séparer.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour!
Nous sommes mariés depuis 39ans nous sommes mariés sous le régime de la communauté, mon mari est artisan et il a une autorisation de découvert de4000.00 euros il a eu pour 15000€ d’impayés par une ste qui était dans la meme banque que lui mais cela n’a rien empeché aujourd’hui il lui réclame les 4000.00€ mais aussi les intérets étant donné que je n’ai rien signé je pense que la banque est en tort car il aurait du me faire signer en tous cas à la SG il m’ont fait signer un compte de trésorerie en cas d’autorisation de découvet justement car nous sommes mariés sous le régime de la communauté pouvez-vous m’en dire plus est que c’est caduc? quel problème peut-on avoir sachant que nous sommes locataire.
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que vous pouvez contracter seule un crédit personnel auprès d’un établissement financier. Toutefois, les éventuels défauts de paiement peuvent être imputés à la communauté.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepouretous.com
Bonjour,
Voici ma question:
Je suis marié sous le régime de la communauté de biens depuis 3 ans.
Mon ex mari est fiché BDF pour les crédits à cause de son ex-femme qui n’a pas respecté ses engagements auprès de sociétés de crédits après leur divorce.
Voilà nous aurions besoin d’un petit crédit auto et je me demandai quel était le moyen de l’obtenir seule sans avoir besoin de prendre en compte ses revenus et charges et surtout le fait qu’il est BDF.
Sachant que mes revenus sont largement suffisants et que je n’ai pas d’autres crédits?
Suis je obligatoirement obligée de changer de régime et opter pour la séparation de biens?
Merci d’avance
Bonjour,
Vous pouvez co-emprunter avec votre compagnon quelque soit le statut auquel vous êtes soumis (union libre, PACS, mariage). Seules les incidences juridiques dans le partage des dettes et le versement du bien acquis ou non à la communauté est en jeu dans ce cas.
Pour en savoir plus sur ce point, il convient de vous adresser à un notaire ou à un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai contracté un emprunt pour un bien immobilier voici quelques années, après un divorce. Je désire aujourd’hui refaire ma vie avec quelqu’un et nous souhaiterions nous rendre co-emprunteur du bien, afin de pouvoir y réaliser des travaux en commun. Quelles sont les démarches juridiques à suivre pour cela ? Mariage, PACS, concubinage notoire ? Merci de votre réponse, bien cordialement
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez qu’il convient de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit économique pour défendre cette affaire. Vous pouvez contacter le Barreau de votre département pour cela. N’hésitez pas non plus à vous faire aider par une association de consommateurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que votre compagne de PACS peut contracter un prêt en son nom sans que vous en soyez ni le co-emprunteur, ni solidairement lié. Toutefois, il convient de mettre fin à votre PACS avant d’engager ce nouveau prêt afin d’éviter tout contentieux ultérieurs. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire pour vous faire conseiller. Des consultations gratuites existent dans chaque commune.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com