Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
bonjour,
je suis mariè depuis 6 mois et nous désirons faire un crédit immobilier étant mariè sous le régime de la communautè mon mari peut il contractè ce crédit seul??
merci de votre réponse bonne journée
Bonjour,
En réponse à votre question, étant toujours marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’obtention d’un prêt demandera sûrement l’accord de votre femme lors de la signature à la banque. les dettes contractées étant versées dans la communauté. Dans le cadre de votre procédure, cet éventuel achat pourrait avoir pour conséquence de vous faire condamner à rembourser la moitie de la valeur de ce bien à votre futur ex-femme voire à le vendre.
Dans tous les cas, il est conseillé de prendre l’attache d’un avocat, qui pourra vous éclairer sur les conséquences d’un tel achat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce depuis plus de 4 ans (mariage sous régime de la communauté réduite aux acquêts). Ma future ex femme fait tout pour me pourrir la vie.
De mon coté, j ai refais ma vie (je n ai plus le moindre contact avec ma femme depuis plus de 4 ans), et donc je souhaite faire construire une maison avec mon amie.
Mais plusieurs questions se posent : 1- puis je contracter un crédit immobilier sans l accord de ma femme. Sachant que si je lui demande l autorisation elle refusera, juste pour le plaisir. 2- Malgré tout, si je tente le coup, peut me demander la moitier de la valeur de la maison à l issu du divorce?
Bonjour,
Étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les prêts contractés par l’un des conjoint sont versés dans la communauté. Vous serez donc solidaire des dettes de votre mari.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis fichée BDF pour un découvert non régularisé jusqu’au 31/03/11. Je me suis mariée il y a 9 mois sans contrat. Mon époux souhaite acheter un nouveau véhicule. Sa banque lui a demandé que je sois là pour signer le prêt même s’il emprunte seul. Est’il possible que le prêt lui soit refusé par rapport à mon fichage? Est-il possible que je signe alors que je suis fichée? La banque peut-elle imposer ma présence et ma signature ou y a t’il une autre possibilité? Par avance, merci.
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par l’un des conjoints avant le mariage reste un bien propre. Pour prouver que ce bien vous appartient, il conviendra d’apporter le moment nécessaire les documents notariés, par exemple, le précisant.
Pour la maison, si elle a été acquise par vous deux, elle est versée automatiquement à la communauté.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mille excuses d »Alain : préoccupé par mes deux questions, j’ai même oublié de dire bonjour.
Alors a postériori
Bonjour et merci de votre réponse
Dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, ma femme et moi avons construit notre maison sur un terrain m’appartenant en propre (avant le mariage).
En cas de séparation, quels sonts les droits de ma femme ?
Puis -je avoir une estimation de la somme à lui verser ?
L’ensemble (maison + terrain) est estimé à 400000€. Environ 200000€ pour le terrain et pareil pour la maison ?
Alain
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets. J’ai reçu en donation un terrain avant mon mariage. Je suis en train de vendre une partie de ce terrain qui m »appartient en propre pour faire l’acquisition d’un appartement. N’ayant pas encore vendu ce terrain (affaire en cours), ma soeur est d’accord pour m’avancerla somme nécessaire à l’achat de cet appartement (opportunité à saisir). Je dois la rembourser avec les fonds provenant de la vente de mon terrain. Comment faire sans solliciter la signature de ma femme, pour que ce prêt reste en dehors de la communauté ?
Alain
Bonjour,
En réponse à votre question, il est nécessaire d’entamer une procédure judiciaire pour dénoncer cette situation et vous faire recouvrir vos droits. Il vous faudra vous faire accompagner d’un avocat. Vous pouvez dans un premier temps consulter gratuitement lors de consultation au Barreau de votre département ou dans votre commune si cela se pratique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com