Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Bonjour !
Je suis en train de faire l’acquisition d’un terrain pour la somme de 135000€.
A combien s’élèvent les frais de notaire ?
Bonjour,
En réponse à votre question, il convient sur ce point de droit spécifique de vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En réponse à votre question, étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, votre épouse est solidaire de vos dettes sans en avoir signé le prêt consenti par votre banque. Votre notaire en vous demandant de mettre votre femme comme co-emprunteur clarifié les choses en cas de conflits entre vous. il convient- par ailleurs, de revenir vers votre notaire pour qu’il vous explique sa démarche.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En réponse à votre question, étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous êtes solidaire des dettes contractées par votre ex-époux même sans apposition de votre signature sur un contrat de prêt, sauf si celui-ci avec séparé ses biens personnels de ses biens professionnels.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
quelle est la responsabilite des conjoints pour des prets contracté uniquement professionnels pendant le mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquéts sachant que depuis je suis divorcée et qu’il a contracté ces prets seul pour son entreprise individuel.lors de la séparation de la communauté chez la notaire dois je remboursée la moitié du capital restant dû
bonjour, marié sans contrat j’ai demandé un emprunt seul pour construire sur notre terrain commun mis en garanti, la banque à accepté et m’a envoyé les offres à mon seul nom.j’ai renvoyé les offres et les frais de dossiers ont été prélevés. le notaire lui par contre veut absolument mettre mon épouse comme coemprunteur? en quoi cela le regarde puisque la banque à accepter et que mon épouse signera l’acte d’hypotheque?
mariée sous le régime de la communauté mon ex-époux à contracter des emprunts à son seul nom qui ont servi pour son entreprise individuel uniquement pendant notre mariage. étant divorcée depuis suis je responsable de ces emprunts lors de la séparation chez la notaire dois je remboursée la moitiée de ces emprunts sachant que je n’ai signé aucun document.
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que tant que vous n’êtes pas divorcée, toutes les dettes contractées sont versées dans la communauté. Effectivement, votre futur ex-mari serait alors solidaire de ce prêt.
Il convient donc de vous rapprocher d’un avocat pour envisager d’autres solutions.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que le crédit peut être contracté au seul nom de votre mari mais avec votre accord. En conséquence, vous serez solidaire des dettes contractées étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis en instance de divorce je dois envisage de m achete un vehicule neuf qui m oblige a contracte un credit mon mari ne veut pas car il me soutient qu il est solidaire comment puis je faire?