Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?

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Question

Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?

Par Gisèle

Réponse

Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.

Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints. 

Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.

S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.

Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.

    466 commentaires sur “Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?”
    1. bonjour! je suis mariée depuis un an et demi. Tout allait bien jusqu’au jour où mon mari m’ a avoué etre à découvert. j’ai pris tous les frais de la maison à ma charge. Celà fait plus d’un ans que je paye tout la nounou, le loyer le gaz….Alors que mon mari gagne autant que moi et meme plus car il était parti à l’étranger…Je ne sais plus que faire je vois que rien ne s’arrange…Je suis fatiguée , il me dit plein de choses mais rien ne change , mes parents me disent que je me fais avoir…j’aimerai avoir des conseils. Il m’a dit que ses dettes sont les miennes mais il les a contracté avant mariage et là il veut faire reprendre son crédit, j’ai rien signé il m’a pris des bulletins de salaire et mes relevé de compte ….Je ne veux pas payer pour ses erreurs avant mariage .On a un petit garçon je suis célibataire géographique…Je me prive et je me rend compte que lui non…Merci de me dire ce que je peux faire pour me protéger et protéger mon petit garçon merci d’avance.

    2. Bonjour,

      Il convient dans votre situation de revenir vers votre avocat et d’entamer une procédure judiciaire pour faire appliquer votre décision de justice.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour.en 2002 j ai contracter un pret solidaire avec mon ex conjoint.l ors de notre separation il a ete etablis que nous partagions la dette .document etablis pas un avocat.cela fais plus de 2 ans que mon ex conjoint ne regle plus sa part donc il me preleve directement la somme de monsieur sur mon compte que puis je faire pour qu il regles sa part.je suis seul avec 2enfants et sans travail…….merci

    4. Bonjour,

      En réponse à votre question, s’agissant de la jurisprudence, il convient sur ce point de vous adresser à un avocat, seul à même d’effectuer cette recherche.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonsoir,
      J’ai effectué un prêt immobilier 4 jours avant mon mariage en mon nom propre pour qu’avec mon époux, nous puissions acquérir une maison la date de réalisation de ce prêt a été effective 1 mois après le mariage le notaire déclare que le prêt a été contracté avant le mariage(ce qui est vrai) et qu’il a été payé par mon ex époux pendant la communauté. Existe t-il une jurisprudence car ce prêt a éte réalisé dans le but d’acquérir un bien en commun et non pour servir mes intérêts personnels. Je vous remercie par avance de votre réponse. PHOOLAN

    6. Bonjour,

      En réponse à votre question, tout dépend de la nature de votre union (régime matrimoniale). Toutefois, sachez que la solidarité des dettes est courante entre conjoint. Ce qui implique que les dettes de vote femme sont également les vôtres.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      en réponse à votre interrogation, sachez que seul un avocat pourra vous éclairer sur ce point. Il s’agit d’une affaire en cours d’instruction.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, je suis en plein divorce difficile ,le juge des AF , septiquue quand au comportement de mon futur ex ,a demandé a un expert comptable d’analyser les bilans de ces sociétées qu’i a créer sans m’en avertir,nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle .De plus le banquier était sûr que nous l’étions sous la séparation de biens .Que pensez de tout ça.

    9. Bonjour,

      Tout dépend du type de bien (ancien/neuf) et de son prix. En moyenne entre 2 % et 8 %. Rapprochez-vous de votre notaire pour estimer plus exactement ce montant.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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