Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz474 commentaires
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts’’. Ma femme vient d’hériter d’une somme importante d’argent (60 000€) que nous souhaiterions utiliser pour rembourser, par anticipation, une partie du prêt immobilier de notre maison principale (124 100€).
Afin qu’elle ne soit pas lésée, en cas de divorce, et qu’elle puisse récupérer la totalité de sa part, est-ce que nous pouvons faire une reconnaissance de dette ? Si non quelle serait l’autre solution ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Nous sommes retraités, mariés sous le régime de communauté de biens réduits aux acquets et nous envisageons dans quelques temps vendre notre habitation située en campagne et se rapprocher d’une petite ville, mais en location et profiter d’une partie de notre argent, tout en achetant éventuellement, afin de préserver notre avenir mais surtout celui de ma femme, un petit appartement studio que l’on voudrait mettre seulement au nom de mon épouse. Cela est-il possible et si non qu’est-il possible de faire.
A l’avance merci.
merci beaucoup pour votre reponse , elle me rassure un peu .
bonne continuation !
Bonjour,
Dans ce cas, vos créanciers ne peuvent tenter de saisir votre futur bien immobilier acquis dans le cadre du mariage. Il convient toutefois de prendre l’attache d’un avocat ou d’un notaire pour s’en assurer définitivement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Merci pour votre réponse .Pour répondre a vos question . Il y a bien séparation entre l ‘entreprise et mes biens vu que je n’ai pas de biens .Mon ex-associé n ‘est pas ma future épouse . Je compte me marier sans contrat de mariage .
L’ancien propriétaire peux t-il prendre notre future maison a ma femme et moi .
Merci par avance
Fransesco
Bonjour,
La procédure engagée par votre propriétaire se conclura dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de commerce. La caution solidaire implique des devoirs pour ce qui est de votre associé, le premier d’entre eux est le remboursement en cas de défaillance de paiement de l’un d’entre vous. En ce qui concerne votre mariage et l’acquisition d’un bien immobilier, il faut prendre en compte les éléments suivants : il y a t-il séparation entre vos biens propres et ceux de votre entreprise ? Votre associé est-il votre futur époux ? Sous quel régime matrimonial allez-vous conclure votre mariage ?
Dans tous les cas, il convient de vous rapprocher d’un avocat pour évaluer les solutions juridiques les plus adaptées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai acquis avec un associé un fond de commerce en crédit vendeur pour une valeur de 800000 euros . Depuis juin 2010 nous ne payons ni crédit vendeur ni loyer (mur et fond appartiennent au même propriétaire ) .Nous avons déposer le bilan le 14 février et nous avons une dettes de 170 000 euros envers le propriétaire . A la signature nous avons signé caution solidaire sur les dettes contracter .Le propriétaire a engagé une procédure de recouvrement .
Je compte me marier et acheter une maison avec ma femme . Le propriétaire du fond peut t-il venir se servir sur ma maison pour se rembourser .
Bonjour,
Tout dépend du contrat de mariage qui vous lie. La solidarité des dettes est le plus courant. Toutefois des possibilités existent en ce qui concerne votre souhait, il convient pour cela de prendre l’attache d’un notaire qui pourra évaluer avec vous la meilleure stratégie patrimoniale et juridique en fonction de votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
28 mars 2011
je paie un crédit immobilier depuis 9 ans,pour une maison acheté en indivision 50/50 je suis séparée de la personne avec qui j’ai acheté ce bien mais je continue de payer mon crédit
je me suis mariée cette année et je souhaite racheter mon crédit car taux plus interessant maintenant ma question est dois-je emprunter à mon nom seule ? je ne veux pas que l’on puisse demander à mon mari de payer le crédit si il m’arrivait quelque chose pour une maison dont il ne profiterait pas. Devrait il rembourser le crédit meme si je le prends qu’à mon nom mais qui est le même que le sien du coup puisque l’on est marié merci de bien vouloir me répondre
Bonjour,
Il convient dans votre situation de prendre contact avec un avocat, qui pourra vous accompagner juridiquement et vous conseiller quant à la stratégie à adopter pour protéger au mieux vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com