Question
Il y a de gros travaux dans mon immeuble. Puis-je être indemnisé des troubles de jouissance que je supporte en tant que locataire ?
Par Marc
Quelle indemnisation du locataire en cas de travaux ?
Réponse
La règle de bon sens, c’est que, en tant que locataire, vous avez droit à un usage paisible de votre appartement. C’est ce qui résulte de l’article 1719 du Code civil.
En cas de trouble important, vous devez être dédommagé par votre propriétaire si les travaux durent plus de 21 jours, quitte pour celui-ci à se retourner contre le syndic de copropriété. Cela résulte de la nouvelle rédaction de l’article 1724 du code civil (depuis la loi Alur) qui prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. »
Que les travaux concernent les parties communes ou les parties privatives, le raisonnement est le même : s’ils durent plus de 21 jours et si le locataire a supporté un préjudice sérieux (bruit insupportable, fenêtres bouchées, impossibilité d’utiliser une pièce), ces travaux devraient faire l’objet d’une indemnisation (baisse ou franchise de loyer).
Mais rien d’automatique ! Un propriétaire de mauvaise foi se fera tirer l’oreille avant de vous accorder cette indemnisation.
Notre conseil : envoyer au propriétaire un courrier recommandé détaillant, photos et/ou témoignages à l’appui, le préjudice subi. S’il refuse encore ou que vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation (service de la préfecture).
Pour aller plus loin
4 commentaires
Bonjour, nous habitons un petit immeuble de 2 étages. 1 appartement au rdc, 2 au premier étage et 2 au deuxieme étage. L’immeuble appartient au même propriétaire. Il a décidé de casser tout le deuxieme étage après le départ des locataires pour créer des appartements en duplex, donc il casse tout, toiture comprise pour ré-hausser le tout. Sommes nous concernés par cette loi de 21 jours ? Sachant que les bruits sont terribles, poussière rentrant dans le logement, gravats et tuiles tombés sur la terrasse du voisin du rdc etc etc.. Merci pour votre retour.
Bonjour
Tout d’abord, avez-vous échangé avec le propriétaire, afin de trouver une solution de dédommagement ? Vous pouvez dans un premier temps contacter un service juridique, voire faire intervenir un huissier pour constater à la fois le bruit et les dégâts éventuels avant d’envoyer un courrier. Ces litiges sont malheureusement longs à résoudre. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
y a t-il un barême pour le calcul des indemnités ?
Bonjour,
Il n’existe pas de barème d’indemnisation. Le montant du dédommagement doit être déterminé au prorata de la durée des travaux et de la nature des désagréments occasionnés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com