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Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle ?

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La contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Les foyers ayant réglé cette redevance depuis le début de l’année, par mensualisation, sont remboursés le 6 septembre 2022 par virement bancaire. Les foyers non mensualisés n’ont rien à régler cette année au titre de la redevance audiovisuelle.

Attention : pour les contribuables devant encore régler leur taxe d’habitation sur leur résidence principale, le montant déjà acquitté viendra en déduction de la somme à régler. 

Question

Puis-je bénéficier d’une exonération de la redevance TV ? Et comment faire ?

Par Pascal

Réponse

Tout contribuable doit, a priori, régler la redevance audiovisuelle (contribution à l’audiovisuel public) dès lors qu’il dispose d’un téléviseur ou d’un « dispositif assimilé » (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) dans son habitation au 1er janvier de chaque année. Cette taxe s’élève à 138 euros en métropole, et 88 euros dans les départements d’outre-mer. Elle est acquittée en même temps que la taxe d’habitation (TH).

Les personnes non imposables à la taxe d’habitation sont exonérées de la redevance TV. 

Redevance audiovisuelle : autres cas d’exonérations

Voici les cas principaux permettant d’être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle :

  • Les personnes déclarant ne pas disposer de téléviseur.
  • Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Vous pouvez vérifier cet élément dans votre revenu d’imposition.
  • Les personnes âgées de plus de  60 ans, sous condition de ressources.
  • Les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée sous condition de ressources.
  • Enfin, les personnes résidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad, même si elles ont conservé leur ancien logement. Attention !  Si ces personnes ont conservé leur ancien domicile, il faut que celui-ci soit libre de toute occupation.

Si vous ne possédez pas de télévision, il faut le signaler lors de votre déclaration de revenu (en bas de la première page), en cochant la case 0IF.

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    373 commentaires sur “Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle ?”

      1. Bonjour
        Tout dépend de votre revenu fiscal de référence qui est indiqué sur votre avis d’imposition reçu cet été. par exemple, pour une personne seule il ne faut pas dépasser 11 120 €. Si c’est le cas vous devez réclamer auprès de votre centre des impôts. Plus d’informations dans cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        Répondre

    2. Bonjour, je suis étudiant. étant en collocation avec ma soeur, elle a déjà payée sa taxe audiovisuel. Dois-je aussi payer la mienne ?
      merci

      Répondre

      1. Bonjour,
        La redevance de contribution à l’audiovisuel public n’est à payer qu’une fois par logement. Votre sœur, colocataire, ayant déjà réglé cette redevance, vous n’avez pas à la payer. Si le fisc vous la réclame, il vous faut demander un dégrèvement en argumentant qu’elle a déjà été payée pour le logement.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        Répondre

    4. Bonjour,
      Suite au placement de ma mère en Ehpad le 5 /10 /21 est-elle dans l’obligation de continuer à payer sa redevance tv.
      Elle a reçu la taxe d’habitation pour 2021
      Dans la mesure ou elle est en Ehpad peut elle en être dispensée .
      Sachant qu’elle n’a plus de logement .
      Cordialement

      Répondre

      1. Bonjour
        Pour la télévision dans la maison de retraite, le Fisc précise que pour les personnes assujetties à la taxe d’habitation, « Les pensionnaires détenant un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans leur logement au 1er janvier de l’année d’imposition sont imposables à la contribution à l’audiovisuel public selon les modalités prévues pour les particuliers, sauf dans le cas où les appareils ou dispositifs sont fournis par la maison de retraite qui les loue à une entreprise ». Ecrivez à son centre des impôts pour expliquer votre situation. Par ailleurs, pour les personnes n’ayant pas une disposition privative d’un logement en EHPAD « Si les pensionnaires apportent un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans leur logement, aucune contribution n’est due : les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d’habitation et la maison de retraite ne détient pas les appareils ou dispositifs au sens du 2° du II de l’article 1605 du CGI. La maison de retraite demeure cependant imposable pour les appareils ou dispositifs des parties communes, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels ». Vous trouverez ici le texte officiel https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-CAP-10-20201222
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        Répondre

    5. Bonjour,
      Je viens de recevoir cette réponse des impots quant à ma demande d’exonération de la taxe sur l’audiovisuel public ( je n’ai pas de téléviseur):

      Ma demande sur la taxe d’habitation ou la contribution à l’audiovisuel public

      Bonjour,
      Nos services ont instruit votre dossier.
      Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.

      Année d’imposition : 2021
      Type d’impôt : Contribution audiovisuelle publique
      Date de la décision : 09/11/2021
      Nature de la décision : Dégrèvement d’office à l’initiative du service
      Intérêts moratoires : non
      Montant du dégrèvement de l’impôt : 138 €
      Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
      Montant des restitutions : 0 €

      Je ne comprends pas la réponse… je dois la payer ou pas ?? Merci d’avance pour votre aide.

      Répondre

      1. Bonjour
        Cette réponse vous précise que vous n’avez pas à payer cette taxe. Le terme « dégrèvement » signifie que vous êtes exonéré.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        Répondre

    6. Bonjour,
      Ma fille étudiante vient de recevoir la taxe d’habitation de son logement pour la première fois. Elle est rattachée à notre foyer fiscal.
      Nous avons nous-même de notre côté notre taxe d’habitation et redevance tv à acquitter. Or elle doit aussi s’acquitter de la Contribution à l’audiovisuel public alors qu’elle n’a pas de Télé. Nulle part lors de la déclaration d’impôts, on nous demande si l’enfant a un poste tv dans son logement.
      Doit-elle la payer ?

      Répondre

      1. Bonjour
        Si voutre fille ne possède pas de téléviseur, il faut le signifier à l’administration fiscale. Dans ce cas, elle n’a pas à payer cette taxe.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        Répondre

      1. Bonjour
        Si vous avez moins de 60 ans, vous devez payer votre taxe TV, quel que soit votre niveau de revenu. Au-delà de cet âge, vous en êtes exonéré avec les revenus que vous indiquez.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        Répondre

    9. Bonjour, je possède une télévision mais elle me sert d’écran pour mon ordinateur ou pour Netflix. Je ne suis donc pas connectée à l’antenne ou autre pour les chaînes de télévision. Dois-je payer la redevance ?

      Répondre

      1. Bonjour

        Si vous détenez un téléviseur, vous devez payer cette taxe. Toutefois, vous pouvez corrigier votre déclaration de revenu (comme expliqué cdans cet article) en précisant que vous ne détenez pas de téléviseur.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        Répondre
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