Question
Puis-je bénéficier d’une exonération de la redevance TV ? Et comment faire ?
Par Pascal
Qui peut être exonéré de la redevance audiovisuelle ?
La contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Les foyers ayant réglé cette redevance depuis le début de l’année, par mensualisation, sont remboursés le 6 septembre 2022 par virement bancaire. Les foyers non mensualisés n’ont rien à régler cette année au titre de la redevance audiovisuelle.
Attention : pour les contribuables devant encore régler leur taxe d’habitation sur leur résidence principale, le montant déjà acquitté viendra en déduction de la somme à régler.
Réponse
Tout contribuable doit, a priori, régler la redevance audiovisuelle (contribution à l’audiovisuel public) dès lors qu’il dispose d’un téléviseur ou d’un « dispositif assimilé » (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) dans son habitation au 1er janvier de chaque année. Cette taxe s’élève à 138 euros en métropole, et 88 euros dans les départements d’outre-mer. Elle est acquittée en même temps que la taxe d’habitation (TH).
Les personnes non imposables à la taxe d’habitation sont exonérées de la redevance TV.
Redevance audiovisuelle : autres cas d’exonérations
Voici les cas principaux permettant d’être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle :
- Les personnes déclarant ne pas disposer de téléviseur.
- Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Vous pouvez vérifier cet élément dans votre revenu d’imposition.
- Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous condition de ressources.
- Les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée sous condition de ressources.
- Enfin, les personnes résidant durablement en maison de retraite ou en Ehpad, même si elles ont conservé leur ancien logement. Attention ! Si ces personnes ont conservé leur ancien domicile, il faut que celui-ci soit libre de toute occupation.
Si vous ne possédez pas de télévision, il faut le signaler lors de votre déclaration de revenu (en bas de la première page), en cochant la case 0IF.
Pour aller plus loin
373 commentaires
bonjour, j’ai 34 ans, je n’ai jamais payé d’impos ni de taxe d’habitation par contre j’ai toujours payé l’audiovisuelle alors que ma tele n’a meme pas d’antene elle fonctionne uniquement avec la console de mon fils, est ce normal?
Bonjour,
Dans la mesure où vous indiquez détenir une télévision dans votre déclaration de revenus, vous êtes redevable de cette taxe. Ecrivez à votre centre des impôts vous expliquer votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’aurais souhaité avoir plus de renseignement sur (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner).
Qu’est ce que « Tuner » signifie dans ce cas là?
Bonjour,
Le plus simple est d’envoyer votre demande à l’administration fiscale pour avoir une réponse officielle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Un tuner est un dispositif qui permet de recevoir les chaînes TV. … Les tuners numériques qui savent recevoir (“décoder”) les chaînes numériques de la TNT; les adaptateurs TNT sont équipés d’un ou de deux tuners numériques
J’ai une box internet sans offre télé, mais j’ai une télévision SAMSUNG sur laquelle je regarde Netflix mais je n’ai pas accès aux chaines de télévision. Dois-je toujours m’acquitter de la taxe de contribution à l’audiovisuel public ? Merci.
Bonjour,
Le plus simple est d’envoyer votre demande à l’administration fiscale pour avoir une réponse officielle.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai une box internet mais je n’ai plus de TV. dois-je toujours m’acquitter de la taxe de contribution à l’audiovisuel public ,
Bonjour,
Si vous ne possédez pas de télévision, il faut cocher la case OIF en bas de la première page de votre délcaration de revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je suis en invalidite cat 2 depuis le 1er mars 2020 est ce que je vais pouvoir beneficier de l exoneration ?
Bonjour,
A priori vous devriez pouvoir en bénéficier. Ecrivez à votre centre des impôts pour avoir des renseignements officiels.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voudrais une petite confirmation ou pas du reste…
L’on m’a dis que si l’on avait pas acheté de télé donc si c’était un cadeau on ne payait pas la taxe sur l’audiovisuel.
Est ce vrai ?
Bonjour,
A priori non ! Dans la mesure où vous disposez d’une télévision, que vous l’ayez achetée ou pas, vous êtes redevable de cette taxe.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour ces informations. Petite précision : si nous avons une télévision qui nous sert uniquement à regarder netflix et que nous n’avons pas d’antenne TV, nous devons payer quand même ?
Merci.
Bonjour,
Dans la mesure où vous détneez une télévision, il faut régler cette taxe, comme précisé sur le site du Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, vous indiquez qu’une personne qui réside durablement en EHPAD ne doit pas payer la redevance télévision, or, mon père qui a 97 ans et qui réside depuis 3 ans en EHPAD doit la payer d’après le centre des impots !
Bonjour,
L’ancien logement doit rester libre de toute occupation (sauf conjoint). Vous trouverez dans ce document officiel l’ensemble des cas d’exonération https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-CAP-10-20201222.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour l’information.
Cordialement.
Suite à vos conseils du 08 janvier 2021 nous avons envoyé courrier avec justificatifs aux centre des impots qui nous ont donné une réponse négative sans plus d’explications à l’exonération de le redevance télé
Mes parents sont donc condamné à continuer de payer celle ci
Cordialement
Bonjour,
C’est assez étonnant. Vous pouvez faire une réclamation si vous jugez que c’est nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
comment faire réclamation ?
Dans première demande déja envoyés pas mal de justificatifs !
peut etre je devrais refaire les memes démarches lors du prochain avis de redevance TV fin 2021 ?????
Bien cordialement
Bonjour,
Vous pouvez adresser une réclamation au chef du centre des finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Nous avons reçu un courrier avec des explications : toutes les conditions sont bien réunies sauf que entre 2005 et 2019 il y a eu des années ou mes parents étaient imposables.
(Article 1605 bis-3 du code général des impôts , application du A du IV de l’article 37 de la loi N°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour2004).
ils ne sont plus imposables depuis 2015 impôts (revenus 2014) donc ils sont bien condamnés à payer la redevance télé.
Votre information comme quoi il ne faut pas être imposable en 2019 n’est pas valable.
Il vaudrait mieux l’interprèter ainsi : « ne pas être imposable entre 2005 et 2019 ».
Vous remerciant pour vos services et informations.
Bien cordialement.
Bonjour,
Les textes du site des impôts ne sont pas très clairs à ce sujet. Il est en effet expliqué que pour » les personnes bénéficiaires d’une exonération de redevance avant 2005″, ils peuvent en bénéficier à condition d’être non imposable à l’IR en 2019, ni à l’IFI et d’occuper le logement seul ou avec une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil fixé par la loi https://www.economie.gouv.fr/particuliers/contribution-audiovisuel-public;
Nous allons interroger leurs services à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour avez vous plus de renseignements suite à nos échanges du 13 au 19 février ?
Cordialement
j’ai une personne de mon entourage qui est veuve pendant quatre ans pas de taxe d’habitation et pas de redevance télé,,,elle a une retraite de 1760 euros mensuel et propriétaire,,, elle ne paie toujours pas la redevance télé,,, c’est curieux,,, j’ai fait le tour des veufs,,, c’est pareil,, ma mère 87 ans veuve avec revenu nettement inférieure paie le redevance télé,,, et moi meme avec une retraite de 1120 euros mensuel, seule, et j’ai 65 ans,, je paie une redevance
télé,, comment peut on faire payer cette redevance à des petits revenus,,, pendant que des veufs entre 1500 euros et 2000 euros mensuel n’en paie pas,,, et ils sont nombreux,,,
Bonjour,
Effectivement tout dépend du revenu fiscal de référence. Vous pouvez écrire à votre centre des impôts pour avoir plus d’explications.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com