Question
Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ?
Par Arthur
Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?
Réponse
Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant.
La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire.
Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire.
Retraite : procédure de régularisation des cotisations arriérées
Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée.
Si vous pouvez contacter votre (ancien) employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser.
Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable.
Pour aller plus loin
207 commentaires
Bonjour,
En retraite depuis 2016, Suite à un jugement prud’hommes pour rappel de salaire sur une période de 3 ans, mon employeur m’a effectué une fiche de salaire globale sans me déduire mes cotisations retraite.
Or, comment faire pour faire régulariser ma retraite et obtenir les points manquant sur ma complémentaire ?
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Lorsque vous disposez de nouveaux éléments pouvant avoir une incidence sur le montant de votre pension de retraite complémentaire, vous pouvez demander la révision de votre pension. Adressez à votre caisse de retraite pour connaître les modalités de réclamation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pendant 25 ans, j’ai travaillé pour une association. En préparant mon dossier retraite, je m’aperçois que les cotisations patronales et salariales Agic-Arrco, sur mes fiches de paie, n’ont pas étés payées, et ce , involontairement.
En 2007, il y a eu changement de bureau et le nouveau, malgré son sérieux, a suivi ce qui était déjà en place. En aucun cas, le nouveau bureau a souhaité frauder.
Pourquoi Agirc-Arrco ne nous a pas rappelé le paiement des cotisations obligatoires, sachant que les caisses se transmettent les informations?
Aujourd’hui, l’association n’existe plus, aussi serais-je obligé de régulariser les cotisations arrièrees pour valider ma retraite ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Si votre ancien employeur ne veut pas ou ne peut pas régulariser les arriérés de cotisations retraite, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis au chômage indemnisé par mon ancien employeur depuis 2016 (établissement public, donc son propre assureur!) le problème c’est qu’il n’a pas cotisé à l’Agirc/Arrco entre 2017 et 2021, mais a cotisé depuis!!
Sachant que je pars à la retraite en Janvier 2025, que dois-je faire pour qu’il honore son contrat? Et est-ce qu’il y a une loi l’obligeant à régulariser ces arriérées? son argument c’est qu’il n’y avait pas d’avenant avec l’Agirc/Arrco, c’est pour cela qu’il n’a pas cotisé!!!
Les conséquences sur ma retraite seraient trop grandes une centaine d’euros par mois en moins!
Merci pour votre retour et conseils.
Cordialement.
Bonjour,
Vous devez vous adresser aux représentants du personnel de votre ancien employeur. Ils pourront vous préciser à quel régime de retraite complémentaire vous êtes affilié.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. j’ai une fiche de salaire d’un montant brut de 2400 francs pour l’annee 1981. l’employeur n’a cotisé que sur la base de 240 francs pour la retaite au lieu de cotiser sur l’intégralité du salaire. la carsat ne prend donc en copte que le montant de 240 francs. que puis je faire car cela me pénalisé pour valider un trimestre pour l’année 1981 car j’ai un autre salaire de 2200 francs et le cumul des 2 montants de salaire me permettrait de valider 1 trimestres pour l’année 1981.
cordialement
Bonjour
Le problème c’est que cette fiche est paie est bien ancienne… Voyez avec l’assurance retraite si elle peut régulariser vos droits en lui forunissant cette fiche de paie.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour a tous
j’ai débuté mon apprentissage au 1er juillet 1981 pour une période de 3 ans et à ce jour, j’ai constaté que mon employeur n’avait pas versé de cotisations pour ma retraite pour ces 3 années.
Au court du 1er mois d’apprentissage j’ai eu un grave accident de travail qui m’a mit en arrêt pour un période de3 mois et demi.
Aujourd’hui je suis confronté a svoir si oui ou non ,je rentre dans la case ( carrière longue.
Mon maître d’apprentissage est toujours vivant mais n’exerce plus.
Ais je le droit de lui demander de régulariser mes cotisation de l’époque
Pouvez vous m’éclairez et me dire si pour la période des 3 mois et demi d’accident de travail ou j’ai été rémuneré Sur la base du smic et non sur celle d’un apprenti ,si celle ci compte-pour ma retraite ?
A l’avance je vous en remercie.
Bonjour
Il faut prendre rendez-vous avec l’assurance retraite. Il est possible de racheter ces trimestres d’apprentissage. Lisez cet article car les règles ont changé en 2014 https://www.gouvernement.fr/argumentaire/l-apprentissage-pris-en-compte-pour-la-retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai seulement des reçus en papier des années 1898 1990 1991 donnés par mon entreprise et pas de fiche de paie. Est-ce que je peux les valider et les comptabiliser pour ma retraite? Comment dois-je procéder?
Bonjour
Contactez l’assurance retraite à ce sujet. https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html. Vous pouvez aussi vérifier sur votre relevé de carrière si ces trimestres ont bien été validés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Attention les cotisation retraite ne sont pas prises en compte pour les salariés détachés à l’étranger si l’employeur qui devait cotiser à la CFE ( Caisse des Français expatriés) n’a pas respecté ses engagements .
Même si les cotisations prélevées figurent bien sur les bulletins de salaires…
Nous sommes une 50 de salariés à en avoir fait l’expérience et ceci en toute impunité pour l’employeur, qui a été mis en liquidation depuis .
Bonjour,
Lorsqu’un employeur n’a pas versé les cotisations retraite à la caisse de retraite concernée, une demande de régularisation doit être engagée. Lorsque l’ancien employeur refuse ou n’existe plus, les salariés peuvent choisir de régler ces arriérés de cotisation pour valider leurs droits à la retraite, comme indiqué dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai travaillé en cdi avec un contrat de travail francais pour une entreprise espagnole (le territoire francais comme vrp exclusif avec statut salarié cadre)
L’entreprise payait ses charges à urssaf alsace.
Aurjourd’hui, agirc arrco refuse de me valider les points sous pretexte que l’entreprise est étrangère. J’ai fourni mes fiches de paies sur lesquelles apparaissent les prélèvements sur mon salaire. Il me semble que j’y ai droit. quelqu’un peut il me renseigner sur le fait que je suis dans mon bon droit? par avance merci pour votre retour
Bonjour,
Vous pouvez adresser une réclamation par écrit à votre caisse de retraite complémentaire. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au service de recours interne. Et à défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de l’Agirc-Arrco, en ligne ou par courrier https://www.agirc-arrco.fr/mes-contacts/faire-appel-au-mediateur/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
En consultant mon relevé de carrière. je me suis aperçu qu’il n’ on pas comptabilisé mes trimestres de l’année 1988 mais que les points eux ont bien été comptabilisé.
Quelle démarche dois-je entreprendre.
Merci de votre reponse
Bonjour,
Vous devez déposer une demande de régularisation de l’erreur constatée sur votre relevé de carrière auprès de l’Assurance Retraite. Cette démarche peut être effectuée en ligne, en vous connectant à votre Compte Retraite à partir du site inter-régimes de retraite : http://www.info-retraite.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis dans le même cas que Nadege, j’ai demandé à l’assurance retraite de rectifier et d’ajouter les trimestres manquants (5 au total), j’ai même joint à ma demande le relevé de l’AGIRC confirmant le montant des versements qui m’ont été fait et leur réponse est la suivante : « le courrier de l’Agirc-arrco n’est pas un justificatif recevable pour reporter vos salaires. Merci de joindre l’ensemble de vos bulletins de salaires ». je ne comprends pas pourquoi ils ont besoin des bulletins de saliare pour régulariser des trimestres alors que les points sont là ? en plus je n’e les ai plus et la société a été rachetée en 1992 ! merci pour votre aide
Bonjour,
En pratique, il est très difficile de justifier de périodes d’activité professionnelle, permettant la validation de trimestres de retraite, en l’absence de bulletins de salaire. Vous devez en informer l’Assurance Retraite, qui pourra éventuellement effectuer des recherches ou vous demander d’autres documents (contrat de travail, certificat de travail…).
Vous souhaitant bon courage pour vos démarches,
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
en consultant mes droits retraite sur le site agirc-arcco, je me suis apercu que je n’avais pas de points pour les années 2005, 2007,2008 et 2009.
j’ai travaillé pour la même société de 2003 à 2022, les trimestres sont bien compté mais il manque les points sur les années mentionnées ci dessus et j’ai bien été ponctionné sur mes fiches de paie pour les droits à la retraite.
Est ce une erreur ?
Et à qui dois je réclamer en sachant que la société vient d’être placée en liquidation judiciaire ?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas d’erreur sur le relevé de points de retraite complémentaire, vous devez effectuer une demande de correction de carrière, à partir de votre Compte Retraite, en ligne sur le site http://www.info-retraite.fr
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com