Question
Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ?
Par Arthur
Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?
Réponse
Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant.
La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire.
Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire.
Retraite : procédure de régularisation des cotisations arriérées
Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée.
Si vous pouvez contacter votre (ancien) employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser.
Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable.
Pour aller plus loin
207 commentaires
Bonjour,
A priori non, ces différents services (Conseil général, commune, Sécurité sociale) fonctionnent selon les mêmes procédures que celles de la métropole. Seule la nature des prestations ou des services, les conditions d’obtention et les avantages fiscaux éventuels peuvent être différents.
Dans votre cas, il convient de saisir le service compétent (l’assurance retraite du secteur privé) et de lui demander quelques explications.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pouviez vous me dire si les service sociale de la guadeloupe peux fonctionner autrement que celle de la françe il arrive que mon frère de la guadeloupe travail depuis
30 ans avec sont employeur et ce patron a payer seulement 9 ans de sécurité sociale je voudrait l`aider mais il me manque des in formassions je vous demande par ou commencer Merci?????
Bonjour,
Pour savoir si votre entreprise dispose d’un plan d’épargne salariale, il convient de vous adresser à votre DRH ou à un délégué syndical ou du personnel. A priori, tous les salariés sont informés de l’existence d’un tel dispositif.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
commence savoir si mon employeur cotise pour l épargne salariale , car rien est indique sur mon bulletin de paie je vous remercie d avance
Bonjour,
Le CFE est un organisme officiel qui permet aux ressortissants français à l’étranger de bénéficier des droits de la sécurité sociale.
Pour répondre à votre question, il conviendrait de vous rapprocher du CFE pour connaître la législation en vigueur dans ce cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Fares
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser aux organismes auxquels cotisent votre employeur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai travaillé pendant 6 trimestres à l’etranger . Mon employeur de la période était senssé verser pour ma retraite à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Mais il ne la pas fait ou oublié de m’inscrire? bref
bien que les sommes corespondantes ont été retenues sur mon salaire il ne l’a pas fait.
J’ai mes fiches de paye de la période qui prouvent ce que je dit ci dessus .
Comment faire pour ne pas perdre ces trimestres aupres de la CNAV? y a t il un cas precedent? une jurisprudence? un document quelconque? pour les français de l’étranger.
Est ce la CFE est un organisme « officiel » lié à la SS?
Meilleurs Salutations
bonjour, ca fait 3 ans que je travaille avec une entreprise , j’ai mes fihes de paie mais je sais pas si mon patron cotise( j(ai in doute) , comment faire pour savoir si il’a cotisé ou non. Merci
Bonjour,
Il conviendrait de notifier par lettre recommandée avec AR votre demande à disposer de vos fiches de paies.
En effet, un bulletin de paie doit être remis au salarié à l’occasion de chaque versement de rémunération. A l’occasion de cette remise, l’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
La remise du bulletin de paie au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale. Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut également être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Si aucune réponse positive n’est faite à la suite de votre demande, il convient de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour sa fait dix mois que mon employeur me fait trainer avec mes fiches de paie comment savoir si il cotise toujours en sachant que la entrerprise traverse mauvai se periode,merci pour votre reponse.