Question
Mon ancien employeur n’a pas versé les cotisations de retraite. Quelles démarches effectuer pour régulariser cette situation et valider mes droits à retraite ?
Par Arthur
Si des périodes ne sont pas validées parce que mon employeur n’a pas cotisé, que dois-je faire ?
Réponse
Si votre employeur a prélevé les cotisations sur votre salaire, et que ces cotisations dues pour la retraite figurent sur vos fiches de paie, vous pourrez obtenir la validation gratuite des trimestres ou des points de retraite complémentaire correspondant.
La présentation de vos bulletins de paie vous permettra de justifier de ces prélèvements. D’où l’importance de conserver tous ses bulletins de salaire.
Vous devez prendre contact avec votre caisse de retraite concernée et lui demander comment régulariser vos droits à la retraite. Le plus souvent, elle vous demandera la présentation des originaux de vos bulletins de salaire.
Retraite : procédure de régularisation des cotisations arriérées
Dans le cas où aucune cotisation retraite n’a été prélevée sur votre salaire et ne figure pas sur votre feuille de paie, une demande de régularisation de cotisations arriérées doit être présentée.
Si vous pouvez contacter votre (ancien) employeur, vous pouvez lui demander de réaliser une régularisation en votre nom, c’est-à-dire d’effectuer le versement des cotisations qu’il aurait dû verser.
Mais celui-ci n’a pas d’obligation. Si votre employeur refuse, ou si l’entreprise n’existe plus, vous pourrez régler vous-même les arriérés de cotisation pour valider vos droits à la retraite pour la période correspondante. Vous devez adresser une demande écrite à votre caisse de retraite. Le montant des cotisations est à régler en une seule fois. Ces cotisations sont déductibles de votre revenu imposable.
Pour aller plus loin
207 commentaires
Bonjour,
j’étais patron d’un petit commerce j’ai employé un salarié entre avril 2015 et décembre 2016, en 2017 un organisme de retraite me réclama des cotisations pour 2016, malgré que j’étais pas convaincu de cette dette j’ai commencé à régler par tranches…… un certain moment je pouvais plus accédé à la plate-forme de paiement (en 2018) et eux non pas donné de nouvelles depuis, sauf que aujourd’hui je reçoit un mail me réclament le reste + pénalité de retard.
ma question est : est il possible d’échapper à cela pour motif prescriptions par exemple…….. ou autres ?
merci d’avance
Bonjour,
Le délai de prescription des cotisations de retraite complémentaire est de 5 ans. Nous vous invitons à contacter votre Urssaf qui pourra vous renseigner plus précisément sur les modalités de règlement de ces cotisations retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
je constate apres 6 ans que mon ancien employeur ne m’avait pas déclaré auprès de l’urssaf et donc ne cotisait pas aupres d’eux.
j’avais 21 ans à l’époque s’était mon premier emploie et je ne connaissais pas cela.
Apres ma periode d’essaie j’ai décidé de ne pas rester il m’a pas remboursé les jours de congés payés cotisé, ne ma pas donné de solde de tout compte… sur les fiches de paie il mentionne les cotisations , mais apres la réponse de l’urssaf je me rend compte que les sous mentionnés allait directement dans sa poche.
A quel recours ais je dois ? ca fait 6 ans maintenant mais j’ai toutes mes fiches de paies ainsi que mon contrat.
que puis je faire ?
Bonjour,
Nous vous conseillons d’en informer l’Urssaf, qui pourra vous en dire plus sur la suite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon ex employeur ne m a pas versé mon dernier salaire ni donner mes documents solde de tout compte etc… mais il a déclaré de faux documents à l’urssaff avec de fausses sommes est ce légal et que risque t il ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec les services de l’inspection du travail dont dépend votre ancienne entreprise. Vous trouverez toutes les coordonnées utiles sur le site http://direccte.gouv.fr/ (sélectionnez la région puis le département de l’entreprise).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai été en liquidation judiciaire en 2014 et le mandataire judiciaire n’a pas du faire le nexessaire auprès de ma caisse de retraite car mes trismestres ne sont pas validés et il n’on pas trace de cette année de travail. j’ai bien cotisé sur mes fiches de payes mais mon patron c’est sauvé du jour ou lendemain. Coment faire pour valider mes 4 trimestres. merci par avance
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) dont dépendait l’entreprise, qui devrait pouvoir retrouver les revenus déclarés par votre ancien employeur. L’annuaire des Carsat est disponible avec le lien : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/carsat
A défaut, vous pouvez vous adresser à l’Urssaf, chargé de collecter les cotisations sociales (https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai travaillé pendant 15 ans dans un cabinet dentaire mon patron au bout de 3 ans ma demande si je voulais bien etre paye par son collaborateur ( son frere) pendant la premiere annee pas de probleme mais ma deuxieme annee il me fesait mon cheque tout les mois sans me donner ma fiche de paye sue j’ai reclamer plusieurs fois et au bout de 7 mois pendant les grande vacances il est partie sans me paye, donc son frere ma paye ma refait mon contrat je ne me serais jamais doute qu’il ne m’avais pas declare mais en recevant mon decompte de retrait je m’appercois qu’il manque toute cette periode je ne sais pas quoi faire SOS
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec cet ex-employeur afin de régulariser cette situation et de vous rapprocher de votre caisse de retraite afin d’obtenir conseil dans une telle situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de m’appercevoir d’une grosse différence entre ce que j’ai gagné et ce qu’à enregistré la caisse de retraite. Après avoir envoyé mes feuilles de paye pour rectification, la Carsat me montre que l’employeur m’a déclaré (par exemple) sur une base de 1000 euros alors que j’en ai gagné 1400 euros. du coup, sur plusieurs années, je perds des trimestres… c’était de l’intérim et la Mairie de Cannes. Je voudrais savoir s’il y a une base légale qui permettait à ces employeurs de cotiser sur une base qui ne correspondait pas à mon salaire (cela date de trente ans) ou si c’est du travail au noir et dans ce cas là, que dois-je faire ? C’est urgent, car je suis sencée être à la retraite depuis plusieurs mois, et mon administration ne peut pas me la calculer… car les trimestres de la carsat ne sont pas à jour…… Je vous remercie par avance pour la réponse. Coridialement, Marie
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail et/ou un avocat pour disposer d’un avis juridique. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Par ailleurs, des permanences syndicales spécifiques existent. Renseignez-vous sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Mon ex-employeur n’a pas cotisé à la Caisse de retraite complémentaire. Les sommes n’ont pas non plus été précomptees de mon salaire. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il convient de contacter votre ex-employeur pour lui signifier cette situation et lui demander de régulariser votre situation. Vous pouvez demander conseil à votre caisse de retraite complémentaire, qui pourra vous éclairer sur le plan des modalités pratiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait de saisir la Direccte de votre département pour en savoir plus dans pareil cas : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis licenciee economiquement depuis le.mois de mai 2017
J’ai voulu me former dans le cadre du CSP mais un probleme s’est posé lors du depot de mon dossier de formation aupres de l’OPCA. Elle m’annonce que mon employeur n’a jamais payé les cotisations liées a la formation et que donc elle ne peut pas valider mon dossier…
Quels recours a t-on dans ce cas? Que faire pour pouvoir acceder a la formation? Est ce normal que les employes soient penaliser a cause d’un manquement de l’employeur?
Pour info. Les cotisations apparraiseent bien sur mes fiches de paie
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Il convient de lui demander exactement les pièces justificatives nécessaires afin de répondre à sa demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com