Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1593 commentaires
Bonjour
j’ai bénéficié d’un plan de surendettement en 2018, pour une fin en juillet 2025.
Mon banquier m’informe qu’à ce jour je ne suis plus fiché, j’ai apparemment bénéficié d’un défichage automatique.(5ans)
ai-je le droit de changer de carte bancaire (découvert autorisé), de bénéficier de chéquier et autre, d’ouvrir un nouveau compte bancaire ?
Concernant le restant à payer, dois-je continuer à payer après la fin du plan de surendettement?(apres juillet 2025).
A savoir que sur le compte rendu de la mesure imposée il est noté « la commission préconise l’effacement partiel ou total de la dette de ce dossier ».
merci à vous
Cordialement
Bonjour,
Vous bénéficiez d’un effacement anticipé du FICP lorsque le plan conventionnel de redressement est exécuté sans incident de remboursement. Mais vous devez continuer de rembourser vos dettes jusqu’au terme du plan (juillet 2025). Puis vous devez pouvoir bénéficier de la mesure d’effacement des dettes prévue à la fin du plan.
Les conditions de délivrance de moyens de paiement (carte et chéquier) sont à négocier avec votre banquier. De même pour l’autorisation de découvert, qui ne sera certainement pas acceptée avant l’issue de votre plan.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je regle actuellement une creance ordonner par la bdf le reste de mes creàces sont en effacement partiel ou total
ma seule crence sera termine avant la date prevu sur mon plan
ma question: serais je deficher avant la date fixer par le plan au vu de ma creance solder
Bonjour,
Si vous disposez d’un plan conventionnel de redressement, vous pourrez bénéficier d’une désinscription anticipée du FICP uniquement si vous réglez toutes les autres dettes qui devaient faire l’objet d’une mesure d’effacement. Pour éviter cela, vous devrez rester inscrit au FICP la durée du plan.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com