Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour,
J’ai fais, avec mon conjoint, un plan de surendettement en 2011.
Nous avions tout soldé avant notre séparation en juillet 2013, il ne restait que 2 dettes que j’ai fini de solder. Pour les 2 dernieres dettes j’ai les justificatif du solde. Mais pour toutes celles réglées avec ma séparation et déménagement en 2013 je n’ai pas les justificatif.
La banque de france a t elle un suivi par les sociétés auxquelles l’argent été du ?
La banque de France va t’elle me refuser l’attestion de fin du plan de surendettement ?
Bonjour,
Il faut effectivement prendre contact avec la Banque de France en charge des dossiers de surendettement pour obtenir une attestation.
Cordialement, l’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voilà j’ai réglé mes créanciers. est ce que je dois avertir la Banque de France ? Sous quel délai la banque de France retire mon dossier de surrendettement.
Est ce que la banque de France prend contact avec le créancier pour voir le statut de ma dette ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Réponse à Smoi
Bonjour,
Vous pouvez redéposer un dossier auprès de la Banque de France de pouvoir rembourser vos dernières dettes. Il convient dès à présent de contacter la Commission pour connaître la procédure à suivre.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A priori, vous êtes redevable de cette créance si celle-ci est fondée.
Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur ce créancier et la nature de la dette, et de prendre contact avec l’organisme en question afin de trouver un arrangement financier, si nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis fiché à la banque de France et fin janvier je serais sorti de la banque de France.
Malheureusement je n’ai pas réussi à rembourser tous mes créanciers et je sais pas du tout quoi sachant que je n’arrive pas à vendre la maison pour rembourser le reste des créanciers.
Que dois je faire pour m’en sortir s’il vous plaît pourriez vous me proposer une solution ?
bonjour , j’ai fait un dossier de surrendettement en 2004 . J’ai commencé a remboursé toutes mes creances excepté un qui na jamais prelevé . Tout a pris fin en 2011 ,2012 .Sa fait 1 semaine qu’on me harcéle a propos de se fameux credit qui na jamais ete regle . Que dois je faire car mon moral est au plus bas et je n’avais jamais et de nouvelle depuis se credit qui date de 1996 . merçi de me repondre
Bonjour,
Elle pourrait éventuellement le faire si elle considère que cela représente un risque pour elle. Cependant compte tenu de votre remboursement anticipé, votre dossier est relativement solide sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons déposé un dossier de surendettement en septembre 2012, il a été recevable avec des mesures qui ont débutées en mars 2013 pour 6 mois (pour l’ensemble une créance de 38000euros). Ensuite, nous avons remboursé intégralement tous les créanciers et le dernier il a quelques semaines (par anticipation). Aujourd’hui nous souhaitons acheter, le compromis est signé. La banque qui nous a fait une proposition demande une attestation de fin de prêt des deux dernières créances qui apparaissent sur les trois derniers relevés.
Une que j’ai pu avoir du CA après les avoir harcelés puisque la créance s’est terminée en septembre 2015 et il ne nous avait pas envoyé d’attestation pour prêt soldé.
La seconde créance remboursée par anticipation comme je l’ai écrit plus haut il y a quelques semaines, j’ai dejà contacté l’organisme de credit (filiale du CA) afin d’avoir cette attestation qui tarde à arriver.
Ma QUESTION: La banque m’ayant fait l’offre de prêt immobilier peut elle refuser notre dossier une fois les attestations entre ses mains puisqu’elle se rendra compte qu’il y a eu un plan BDF il y a presque deux ans?
Merci de votre réponse.
Sincères salutations à toute l’équipe.
Bonjour,
Après votre défichage, vous aurez accès au crédit. Toutefois, comme pour tout à chacun, votre projet sera étudié par votre banque selon plusieurs critères (risques, horizon d’investissement, qualité du projet, garanties financières…).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com