Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1528 commentaires
Bonjour,
J’ai terminé mon surendettement et la banque de france me demande de contacter les créanciers afin qu’ils me fournisse une attestation comme quoi je suis à jour de mes dettes. Tous sauf le trésor public me l’ont envoyée. Que dois-je faire pour forcer le trésor public à me fournir cette attestation. J’ai même envoyé un message au conciliateur, aucune réponse.
Bonjour,
Vous devez en premier lieu la contacter puis organiser avec la commission de surendettement ce remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite régler par anticipation des échéances de mon plan de surrendettement. Dois-je envoyer le règlement à la Banque de France ? Cordialement
Bonjour,
Ce défichage est effectué par la Banque de France. Vous n’avez pas à intervenir. Pour connaître de manière plus précise ce processus, vous pouvez saisir la commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
je ne doit plus être afficher a la banque de France a partir du 15 mars 2016 dans combien de temps faut il attendre pour ne plus y être et peu on me faire un document pour le prouvais en cas ou on me le demanderais ces par rapport a une banque dont j ai gagner au tribunal et qui non rien fait pour me enlever comme quoi j était a la banque de France merci
Bonjour,
Non, c’est la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
C’est la CNIL qui supprime votre nom de la liste de ficp
Bonjour,
Seul l’organisme financier pourrait vous le préciser. Mais, il peut s’agir d’une prise de risque jugée trop grande par le prestataire financier du commerçant avec lequel vous êtes en relation.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
quand tous les créancier ont était soldé depuis 5 an défiché de la banque de france pour quoi une offre payable en 3 fois sans frais ma était refusé
Bonjour,
Vous avez la possibilité de solliciter vos créanciers afin d’avoir un décompte de vos remboursements. Vous pouvez aussi demander à la Banque de France, un récapitulatif de ces mêmes remboursements.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com