Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour j’ai un surendettement depuis quelque année et la j’ai enfin la possibilité de tous rembourser d’un coup .quelle démarche faut il faire ?
Bonjour,
Un nouvel échéancier peut être proposé. L’effacement des dettes restantes relevant d’un juge dans le cadre d’une procédure de redressement. Vous pouvez contacter la Banque de France pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Sanpez
Bonjour,
Rien, a priori, vous serez défiché par la Banque de France une fois votre plan définitivement soldé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon dossier de surendettement se fini à la fin de l’année. Il me reste encore des créanciers, est ce qu’il va y avoir un effacement total de la dette ou un nouvel échéancier pour les créanciers ?
bonsoir.voila mon plan de surendettement ce termine en juin 2016 quelles démarches faire à cette date ? Merci
Bonjour,
L’effacement de dettes relève d’une procédure spécifique. C’est le juge qui statue sur votre dossier. Si vous souhaitez le faire, il convient de le demander auprès de la Banque de France. La recevabilité n’est pas automatique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, j’ai un plan de surendettement depuis septembre 2007 et qui se termine en Août 2017(encore 3 créanciers), jamais aucun incident, est-ce que le reste de mes dettes peut être effacé d’ici 2017.
Très cordialement.
Bonjour,
Vous serez fiché jusqu’à la fin de votre plan de surendettement, à savoir 2017, si nous vous comprenons bien.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
bonjour je suis a la banque de France depuis 2005 et sa se tremine en 2017 je veux savoir comme de temps je vais rester affiché a la banque de France merci de me répondre cordialement
Bonjour,
Le conciliateur départemental a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes de réclamation.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’Economie et du Budget : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com