Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
bonjour,
J’ai réalisé un plan de surendettement qui a duré 13 ans et que j’ai donc terminé. Je viens de recevoir un courrier comme quoi je dois encore payé une telle somme avec intérêt car selon eux je n’ai pas écoulé ma dette. Or, en 11 ans je n’ai reçu aucune relance. Sachant que mon interdit bancaire s’est terminé l’an dernier, ce qui prouve bien que j’avais tout payé. Que faire ?
Merci
Bonjour,
A priori, vous ne l’êtes plus. Il conviendrait de contacter votre banque qui pourra vous le préciser. A défaut, reprenez l’attache de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Nous avons ouvert un dossier de surendettement en 2007 celui c’est terminé en aout 2014 !
Suis-je encore fichier ? si oui jusque quand ?
Bonjour,
Les deux solutions sont possibles. Dans le premier cas, il conviendra de demander un effacement partiel ou total de la dette restante auprès d’un juge. Dans la seconde situation, un plan complémentaire pourrait vous être proposé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon plan de surendement se fini en 2018 et j’aurais encore des creanciers donc je voulais savoir ce qui va se passer effacement total de la dette ou nouveau plan de surendettement….pouvez vous me renseigner….merçi …………..cordialement…
Bonjour,
Non, vous ne pouvez avoir accès à un crédit avant la fin de votre plan. Une fouis défiché par la Banque de France, vous pourrez recouvrer l’ensemble de vos droits bancaires sans toutefois qu’un établissement de crédits soient dans l’obligation de vous octroyer un prêt. Tout prêt accordé dépend de votre capacité de remboursement, de la qualité et de la nature de votre projet financier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , j’ai un dossier de surendettement depuis le 10/04/2013 j’ai plus de la moitié qui a été effacer et j’ai fini de remboursez le reste depuis plus de 1 ans je voudrez savoir si il est possible de faire un credi sachent que je doit plu rien merci
Bonjour,
Sur le suivi de la procédure de rétablissement personnel, vous en serez plus depuis ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16978
A la suite de cette lecture, nous vous conseillons de saisir la Banque de France pour faire un point sur votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à la Banque de France afin d’effectuer un remboursement anticipé de vos créances.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Après le dépôt de mon dossier de surendettement au mois de novembre 2015, la commission m’a orienté vers un rétablissement personnel. A ce jour il n’y a eu aucun recours de mes créanciers ni sur la recevabilité ni sur l’orientation de mon dossier ( ou du moins je ne suis pas au courant ).
J’ai consulté le Boddac par internet et j’ai vu que mon dossier était passé devant le juge le 27 Avril 2016 ( sans que je le sache ) et c’était donc inscrit à la date du 3 Mai 2016 : Avis d’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Je n’ai pas reçu à ce jour de courrier de la banque de France et je sais qu’il y a un délai de deux mois pour que des créanciers qui n’auraient pas été déclarés lors du dossier puissent réclamés leur dette ( mais il n’y en a pas ).
J’aurai donc voulu savoir ce que tout cela voulait dire, est ce que ça veut dire que mon dossier est fini, est ce que ça y est je peux repartir à zéro ou est ce que je serait convoqué par le juge plus tard, ou il y aura t’il une autre audience pour clôturer mon dossier, la lettre de la banque de France concernant l’ordonnance du juge arrive dans quel délai (avant ou à l’issue des 2 mois où les créanciers peuvent faire tierce opposition) ?
Merci de me lire et de me répondre, j’ai peur de me réjouir trop vite et le langage judiciaire est parfois dur à comprendre