Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1528 commentaires
bonjour
jai fait mon dossier bdf en mars 2015 accepte en juin 2015 mais nous avpns du passer devant le juge car l un d entre eux a contesté la recevabilite,le juge a accepte et a decide que notre capacit de remboursement passe a 313 au lieu de 350 xar entre temps mr s est f licencie
nous avons donc recu un projet de plan sur 24 mois et nous commencons a rembourser qu a partir du 6eme mois et donc jusque 24 mois
que va t il se passer apres??
il yz une phrase qui di etalement sur 24 mois le temps que le debiteur retrouve un emploi mais apres ces 24 mois nous aurons rembourser que 5000e alor que nous en devons 30000
jespere que vous saurez m eclaircir
merci
Bonjour,
C’est la date de dépôt du dossier de surendettement qui est à prendre en compte. Pour consulter votre situation au FICP, vous pouvez vous présenter dans une des implantations de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j ai fais un dossier de surendettement en 2011 qui pendant 2ans je n ai rien paye sur décision de la banque de France et ensuite en 2013 malgrès mes revenues la banque de France a demande l effacement de mes dettes
Quelle date dois je tenir compte pour être effacé de la liste FICP
D’avance merci
Bonjour,
Uniquement si vous êtes défiché par la Banque de France. Sachez toutefois que l’obtention d’un crédit n’est jamais automatique. Celle-ci relève de la qualité de votre projet, de votre capacité de remboursement, du montant emprunté.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fini de payer un sur endettement, puis-je faire un crédit car j’attends 3 assurances vie ?
Bonjour,
Il convient de demander à la Banque de France un état de votre situation. A partir de cela, vous serez ce qu’il conviendra de faire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Brestois 29
Bonjour,
La Banque de France va vous notifier l’état de vos créances et procéder si cela est envisageable à votre défichage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour jaimerais savoir comment je peux faire pour etre defiché jaimerai savoir si je peux aller payer directement a la banque de france car je me souviens plus des cheque que jai emis. merci de votre reponse
bonjour.
je viens de terminer mon plan de surendettement au bout de 10 ans le mois dernier.
que se passe t il maintenant et que dois je faire?
merçi.
cdt.
Bonjour,
Il convient de revenir vers la commission pour en savoir plus sur la nature et la validité de cette créance. Vous pourrez alors agir en conséquence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com