Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1528 commentaires
Réponse à Sandra
Bonjour,
Vous serez défiché une fois votre plan totalement fini par la Banque de France sans que vous ayez à intervenir.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je m’occupe depuis 2 ans du dossier de surendettement de mes beaux parents. leur plan se terminant nous avons entamer une nouvelle procedure de remboursement pour renouveler le plan et continuer le remboursement mensuel. mais voila le problème c’est qu’il ont reduit le plan a 4 ans au lieu de 8 ans doublant ainsi le remboursement mensuel montant de 1059 euros par mois. après multiple calculs cela reste impossible ( ma belle mère travaille en crèche et mon beau père est en invalidité depuis des années ) après plusieurs courrier nous venons de recevoir une réponse comme quoi le montant reste le meme . nous passerons prochainement devant un juge . que se passera t _ il ? quelles en sera l’issu? ils ont toujours honorer leur remboursement et ne refuse pas de payer. on demande juste que l’ancien plan soit remis en place. pouvez vous m’éclairer sur de possible recours ou que pouvons nous faire ? cordialement
Bonjour,
J’ai un plan de surendettement que je dois rembourser jusqu’en décembre 2017. J’ai les moyens actuellement de rembourser la totalité de mes dettes restantes. Ce que je souhaite faire.
Ma banque me dit qu’elle ne peut rien faire alors que la plupart des crédits étaient chez elle.
Je vais donc contacter la BDF la semaine prochaine.
J’espère que tout se fera rapidement.
Quand vais-je être sortie du fichier de surendettement de la BDF?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous en dire plus sur ce point. Il conviendrait donc de reprendre contact avec cette conseillère pour que celle-ci vous éclaire un peu plus sur cet aspect réglementaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à des dettes j’ai du faire un dossier de surendettement sur deux ans. A la fin du mois, toutes les dettes sont payées et mon dossier prendra fin. Je vais pouvoir repartir du bon pied et continuer le crédit de ma maison sans avoir peur. Seul hic, la conseillère de mon crédit de surendettement me dit qu’il me faut un CDI sinon ma maison peut être saisie. J’ai un travail depuis (car j’étais au chômage) mais sur plusieurs CDD et le travail est garanti. Que dois-je faire? Sachant que les dettes sont payées et que je vais pouvoir payer mon crédit de maison chaque moi. Dois-je vraiment m’inquiéter ou une fois les deux ans écoulées on va me dire que tout repart normalement vu que ma situation me le permet.
Bonjour,
Non, cela s’effectuera automatiquement sans action de votre part. Vous pouvez en savoir plus sur ce point en contactant la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
suite à la validation de mon dossier de surendettement, je rembourse depuis maintenant 5 ans plusieurs crédits.
j’ai fini les règlement pour la pluparts d’entre eux ce mois ci, le dernier ce termine en avril 2016.
le défichage à la banque de France se fera t il automatiquement à cette date ou dois je intervenir ?
merci
cordialement
Bonjour,
Vous êtes toujours redevable d’une partie de cette dette si celle-ci n’a pas été effacée en totalité ou si à la fin de votre plan, le solde n’est pas honorée. Vous pouvez alors engager un règlement amiable avec votre créancier ou redéposer un dossier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je règle depuis 2 ans les échéances de mon plan de surendettement, l’une de mes dettes (effacée partiellement par la BDF) arrive à sa fin le mois prochain, mais ce créancier me demande le reste sous peine de poursuites. Dois-je tenir compte de mon plan de surendettement ? ou dois-je tout de même régler cette somme ?
Bien cordialement,
fyfy06
Bonjour,
Sur ce point de procédure, il convient muni de la décision du juge de revenir vers la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com