Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
les dossiers de surendettement « classés » sont-ils conservés quelque part? Si oui, pour quelle durée?
Merci par avance
Bonjour,
Pour en savoir plus sur votre situation, il conviendrait de solliciter la Banque de France afin de savoir quand vous serez défiché.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai fini de rembourser mon dossier de surendetement jai voulu acheter une machine a laver payer en 4fois avec ma carte bleu a ete refusée
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un dossier de surendettement, vous ne pouvez souscrire de crédit immobilier ou à la consommation. Toutefois, si cela est envisageable, cela relève de la responsabilité de la banque et de la vôtre. Vous pouvez donc vous rapprocher de votre banque pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voulais savoir si on peut obtenir un crédit immobilier en ayant pas terminé mon plan de surdendettement ? Il me reste 2 ans à payer et je n’ai plus de fichage car j’ai pu faire un prêt auto l’année dernière.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui, la banque peut vous refuser un crédit au motif d’une capacité insuffisante à rembourser, par exemple. Mais, cela pourrait être la même chose dans une autre banque, éventuellement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je paye début décembre la dernière mensualité de mon dossier de BDF. Depuis ma situations à beaucoup changé. J’étais seul avec un enfant à charge , en CDD avec un salaire de 1100 € et deux mois de chômage par an ou je passais à 700 € de revenu. Maintenant j’ai un CDI avec un revenu de 1600 € mensuel. Je n’ai plus d’enfant à charge , je suis de nouveau en couple. Nous allons nous marié et mon conjoint à aussi un CDI avec le même salaire que le mien. Nous sommes tous les deux fonctionnaires. Je viens d’appeler la BDF qui me confirme que je serais défichée en décembre. Donc, jusque là tout va bien. Par contre , nous voudrions acheté et mon conjoint est à la même banque que celle ou j’étais à la mise en place du plan. Est-il possible que l’on nous refuse le crédit ou que l’on paye plus cher par ce que j’ai eu un plan de surendettement dans le passé?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il convient d’abord de vous assurer de votre défichage par la Banque de France. Après, sachez que la souscription d’un prêt immobilier n’est jamais automatique et que votre banque examinera votre dossier en fonction de la qualité de votre projet, de votre capacité de remboursement et de votre apport financier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier de surendettement avec effacement des dettes ses terminé fin septembre, est ce qu’ aujourd’hui je peut faire construire une maison sans me soucier que sa sera possible à causse du dossier de surendettement
Bonjour,
Nous ne pouvons vous prédire ce que le juge décidera effectivement. Celui-ci pourra ou non suivre votre demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com