Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1528 commentaires
Bonjour,
je suis entrain de rembourser mon plan Bdf, ma situation financière s’étant amélioré largement,que je puisse faire pour éviter la vente de mes biens et surtout y a t il u’e solution pour racheter cette somme?
Dans l attente de votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
L’effacement de vos dettes résulte de leur paiement au termes de votre plan ou alors d’une décision de justice dans le cadre d’une mesure spécifique. Dans tous les cas, le défichage s’effectue par la Banque de France sans que vous ayez à intervenir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr
j ai un dossier bf qui dois se solder en mars2019 et qui ouvert depuis 2007 je crois j ai étais geler 3 ou 4 ans et maintenant je paye tous est ce qui y as un délai pour effacement ou pas
Bonjour,
Vous n’avez rien à faire. La Banque de France se chargera de vous déficher le moment venu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jetais en dossier de surendetement a la banque de france et comme jai fait des versement plus elevés je viens de finir. Qu’est ce que je dois faire pour plus etre fiché ? Ca se fait automatique ou pas merci ? cdl
Bonjour,
Une fois votre plan terminé, vous serez défiché par la Banque de France de manière automatique. Vous pourrez alors souscrire un éventuel prêt à condition que votre dossier financier soit accepté par un établissement financier. Cet accord n’est jamais automatique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir je fini mon temp des 8 ans après un effacement de dettes dans 15 jours comment faire pour qu’il y n’y ai aucune trace à l’issue dans l’objectif d’acheter ma maison car en 8 ans ma situation personnelle à évoluer svp
Bonjour,
Oui, après avoir présenté à la Banque de France des attestations de paiement de la totalité des sommes dues provenant de tous les créanciers concernés, vous pourrez être désinscrite du FICP.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur le FICP (http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Banque-credit-et-fichiers/Fichiers-et-credit/Le-Fichier-national-des-Incidents-de-remboursement-des-Credits-aux-Particuliers-FICP).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir .
J’ai terminé mon dossier de surendettement en avance sur le plan initiale puisque j’ai solde des créances avec des mensualités plus élevé que celle prévus par mon dossier .
Je compte envoyer toutes les fiches de tout les créanciers qui justifie du solde perçus , et donc remboursé.
Est ce que je serais defiché du ficp ?
Bonjour,
La durée de conservation des dossiers par la Banque de France est de 8 ans pour un plan de remboursement, de 10 ans pour un rétablissement personnel et de 3 ans pour un dossier non recevable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com