Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour,
J’ai terminé de rembourser mon plan de surendettement en Juillet 2014. A ce jour, j’ai voulu contracter un crédit et avec stupeur j’apprends qu’un des créanciers du plan m’a fiché en septembre 2014 alors que le plan a été respecté, aucune échéance impayée . J »appelle le créancier qui me dit que je n’ai pas respecté le plan, et que je leur devais de l’argent, que des poursuites avaient été engagées à mon encontre. Je ne comprends pas mais après vérification des échéances du plan par la banque de France en effet il manquerait une petite partie de la somme à ce créancier. Je n’ai pas vérifié au début du plan si la somme calculée par la banque de France correspondait et vu que le créancier a accepté ce plan et ses échéances. Que faire pour sortir du fichier FICP?
Cordialement.
Bonjour,
Si vous n’êtes pas fiché par la Banque de France, vous avez accès à un éventuel crédit, qui n’est jamais automatique. Car, seule la banque sollicitée peut accepter ou non votre dossier en fonction de votre capacité de remboursement et de la nature de votre projet.
N’hésitez pas à contacter la Banque de France afin d’en savoir plus précisément sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Phany
Bonjour,
Il convient pour toutes ces précisions de contacter la Banque de France car selon votre situation précise les choses peuvent varier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j etais interdit bancaire jusqu a septembre 2016 maintenant je ne le suis plus j ai fait une demande avec mon compagnon de credit pour acheter un appartement alors a ma banque je ne suis pas ficher ficp mais a une autre banque oui je comprend pas donc si c est vrai est ce que la banque de france pourrait me faire une attestion m autorisant a un credit aupres des banques
Bonjour, j’ai un plan de surendettement depuis maintenant 5 ans rt qui prend fin en 2019 avec un effacement partiel. Suis-je automatiquement défichée suite au bon remboursement de mes mensualités depuis 5 ans sans incident? A partir de 5 ans puis-je anticipée le règlement du restant dut à mes créanciers en sachant qu’une partie a été effacée partiellement? Les créanciers peuvent-ils me réclamer la somme effacée partiellement notifié dans mon plan de surendettement établi par le juge? Merci pour la réponse que vous m’apporterez? Cordialement. Phany
Bonjour,
La Banque de France reviendra vers vous afin de faire un bilan de votre dossier et vous défichera ensuite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon dossier de surendettement s’arrête ce mois ci, que dois-je faire après ? Dois-je envoyer un courrier de la bdf ? et au centre de surendettement ? merci de votre réponse
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la Banque de France afin de savoir ce qu’il est opposable à ce créancier. Celle-ci pourra facilement vous orienter.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour .
J’ai réglé mon dossier de surendettement avant le terme et j’ai donc apporté tout les justificatif à la banque de France et celle ci m’a retourné un courrier en ce qui concerne un seul créancier en demandant l’original de l’attestation de paiement reprenant les références exactes sans la mention ( sous réserve du bon encaissement )
J’ai donc recontacté ce créancier et il refuse purement et simplement de me faire parvenir cette attention de paiement , que la seule attestation valable est celle que j’avais déjà reçu mais rejeté par la banque de France .
Ce créancier me demande de faire à la limite savoir ca à la banque de France pour que celle ci contact donc le créancier par téléphone afin de confirmer mon paiement intégrale .
Je trouve cela aberrant de la par du créancier , et Meme si au départ j’ai mes tords je peux aujourd’hui sortir de ce dossier de surendettement mais me retrouvé bloqué à cause d’un justificatif .
Comment faire si le créancier reste de très mauvaise foi ?
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez vous opposer à la vente de vos biens mais vous ne bénéficieriez plus a priori des termes de votre plan de remboursement initial. Il convient donc de négocier un éventuel nouveau plan au mieux de vos intérêts. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certains communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com