Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour actuellement j’ai un dossier BDF je suis en séparation et la vente de la maison remboursé tous les credits contracté sous combien temps et on levée dufiché banque de France car avec mon nouveau conjoint nous souhaitons avoir un chez nous (crédit maison )
En attente de votre reponse
Merci
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à la Banque de France afin d’obtenir une copie de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai perdu mon dossier d’épurement, j’ai reglé toute mes dettes mais pour faire lever le fichage je dois leurs fournir le document .
Comment je peux faire ? SVP
cordialement
Karine
Bonjour,
A priori, non. Car, cela relève de l’accord passé avec vous et la Banque de France dans le cadre de votre plan. Pour en savoir plus, il conviendrait de saisir la Commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Un créancier peut-il changer les montants et numéro de dossier en cours de plan conventionnel banque de France sans m’avertir ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter votre conseiller bancaire qui pourra vous en informer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse Vaness59
Bonjour,
Le prélèvement est le moyen de paiement le plus utilisé dans ce type de situation mais vous pouvez convenir avec vos créanciers d’un autre mode de paiement si cela est envisageable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fini ma dernière mensualité de remboursement en mars, j’ai appelé la banque de France pour voir ce qu’il fallait faire… On m’a répondu que c’était automatique et que le defichage ce faisait le mois suivant. À part me déplacer à la banque de France pour vérifier mon fichage que puis-je faire sachant qu’ils n’envoient pas de courrier ?
Bonjour,
Je commence un plan de remboursement en juin comment peut on payer les créanciers hormis le prélèvement sur le compte ?
Merci
Bonjour,
Pour cela, il convient de rembourser votre dette, que celle-ci soit intégrée dans un plan ou effacée suite à la décision d’un juge.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com