Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour j’ai eu une dette de 18 mois j’ai fini ce mois ci le 10 est ce que je dois justifier auprès de la banque de France que j’ai fini ou automatiquement je ne suis plus fiché ?
Bonjour,
En principe, sous un mois. Mais, votre conseiller bancaire pourrait vous en dire plus. Toutefois, l’accès au crédit n’est pas automatique. Celui-ci vous sera accordé en fonction de votre capacité de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon surendettement fini le 8 juillet combien temps pour plus être en banque de France
Refaire un crédit pour une voiture
Réponse à Corinne
Bonjour,
A priori, il suffit d’attester sur papier blanc le solde de la situation en question. Cette personne déclare reconnaître que la dette a été honorée par vos soins.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
A priori, cette banque bloquera votre dossier uniquement parce que vous avez eu un contentieux avec elle et non pas parce que vous êtes fiché à la Banque de France car cela n’est plus le cas. Il convient donc trouver une autre offre de prêt auprès d’un autre réseau bancaire. Sachez toutefois que l’octroi d’un crédit n’est jamais automatique.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fini de régler mes dettes en début d’année 2016 et par la même occasion il y a eu la levé du fichage fin des 5ans. J’ai changé de banque dans la foulé, maintenant je souhaite acheté une maison avec mon compagnon et le meilleur des taux se trouve dans cette fameuse banque qui nous bloque à cause de mon passée…
Combien de temps les banques gardes des traces ? J
Bonjour,
A priori, non car cela relève d’une procédure précise. Il convient donc de vous rapprocher de votre correspondant au sein de la commission de surendettement pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Bonjour, j’ai terminé de régler mon plan de surendettement, la Banque de France me demande de leur fournir les attestations de paiement intégral des dettes, que je dois réclamer auprès de tous mes créanciers, en revanche un de mes créancier est un membre de ma famille, pouvez vous me dire ou cette personne peut trouver un modèle type d’attestation, nous n’avons rien trouvé dans ce sens sur internet. merci ! Cordialement
Bonjour, puis-je me rendre directement dans un établissement banque de france pour régler mes dettes (en liquides) ?
De plus puis-je ajouter à cela (car il manque une partie de la somme totale) un chèque en mon nom d’un ancien employeur ?
Est-ce possible ? Merci d’avance
Bonjour,
Une fois vos dettes totalement remboursées, vous serez automatiquement défiché par la Banque de France. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à la Commission.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com