Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
Non, cela relève en effet du tribunal d’instance sauf si vous rédéposiez un autre dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour ces créances.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour… j’ai eu un dossier de surendettement sur 88 mois que j’ai fini en mai 2017. J’ai réglé tous les créances sans aucun retard. Trois créanciers me réclame encore de l’argent jusqu’au mois de décembre, environ 1000 euro. J’ai fait appel a la banque de France pour consulter le dossier et ils m’ ont dit que ce n’est pas à leurs charge et que je doit faire appel au tribunal d’instance. Est qu’ il existe un organisme qui s’occupe de réclamations une fois les dossiers terminés? Les trois créanciers sont CETELEM, SOFICARTE et FIDEM.
bonjour .. un de mes amis vient de sortir d’un surendettement ( caution prêt pour tiers) LE CRCA lui a bien délivré une attestation que le plan a bien été respecté sauf BNP PARIS BAS via son service recouvrement EFFICO ? pour motif qu’il y avait abandon des soldes non contesté lors du plan en 2011 … il parait qu’il y a un arrêté paru au JORF du 19 Mars 1993 qui oblige a remettre cette attestation , l’autre banque la faite ? comment les forcer le pole surendettement maintient son refus ?
Bonjour,
Dans une telle situation, cela est plus que difficile car vous n’avez a priori pas accès au crédit compte tenue de votre fichage. Certains prêts spécifiques de collectivités locales existent. Vous pouvez donc vous adresser à votre commune, département ou Région, par exemple. Vous pouvez aussi éventuellement bénéficier d’un micro-crédit : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Autres-types-de-credit/Microcredit-personnel-ou-professionnel
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis plus fiché en banque France depuis le 8 juillet
Aucun organisme veut me prêter pour achat d une voiture. Comment trouver une solution ?
Bonjour,
Non, cela n’est pas instantané. A priori, le délai est de quelques semaines. Pour vous en assurer, vous pouvez interroger votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J avais deux mensualité de prêt maison en retard que j ai régularisé il y a 9 jours…quel est le.délai defichage FICP auprès de la banque de france…est ce instantané?
Bonjour,
Oui, cela est possible en contactant chacun des organismes en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Monsieur conjoint vient de terminer son plan de surendettement avec un effacement partiel des dettes. J aimerai savoir si nous pouvons de ce fait obtenir des organismes de crédits une attestation de solde ?
Bonjour,
Vous serez défiché par la Banque de France automatiquement selon une procédure administrative. Vous pouvez en revanche contacter celle-ci pour connaître le délai de ce défichage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com