Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour
Nous vous conseillons de prendre contact, sans tarder, avec le service des travailleurs sociaux de votre commune, ou d’un Point Conseil Budget (médiateurs sociaux). Rendez-vous sur le site mesquestionsd’argent.fr pour connaitre le service le plus proche de chez vous
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai réglé la totalité sans incident de paiements par prélèvement et les créanciers refusent de l’adresser attestation de solde de mon échéancier ! J’ai téléphoné à plusieurs reprises et écrit en recommandé il ne répondent pas au courrier ! Je ne peux être défiché et de plus n’ai aucune preuve de solde de ma dêtre ! En particulier Neuilly Contentieux qui gérait mon dossier et sont trés arrogants au téléphone ! J’ai 85 ans et malade je suis au bout du rouleau car j’ai du faire des ménages pour payer ma dtête ! Merci de m’aider
Cordialement Mariu
Bonjour,
Votre message ne nous permet pas de comprendre votre situation et de vous aider. Nous vous conseillons de reprendre contact avec la commission de surendettement qui a traité votre dossier. Celle-ci pourra répondre plus précisément à votre demande.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J AI MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT C EST FINI LE 12 JUILLET COMMENT M EN SORTIR
Bonjour,
Vous pouvez effectivement rembourser vos dettes si vous en avez la possibilité en vous adressant à vos créanciers. N »hésitez pas à contacter la banque de France afin de solder votre dossier le cas échéant avec la preuve de vos paiements.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, j’ai fais une dossier banque de France y’a 2ans verdict ils ont tous bloquer pendant 2ans je ne devais rien à mes créanciers car j’étais sans emploi à l’époque du dépôt de dossier par la suite j’ai trouvé un emploi et réussi à mettre des sous de coté, le 31 novembre cela sera la fin de la période de 2 ans!
J’ai les sous pour les rembourser que faut t’il que je fasse? Je dois contacter les organismes à qui je dois des sous pour les rembourser? Et est ce que je vais être directement enlevé des fichiers banque de France? Est ce que je dois leur fournir quelque chose? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le défichage par la Banque de France s’opéra à la fin de votre plan. Il se fait de manière automatique. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Etant en surendettement depuis 3ans mon plan arrive a la fin décembre 2017 après cette dernière échéance est ce que je serai défiché de la banque de france ?
Cordialement
Bonjour,
Oui, si vous remboursez de manière anticipée vos dettes dans le cadre de votre plan.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis à la banque de France depuis maintenant 2 ans , je voulais savoir si on pouvais sortir de la banque de France avant l’expiration du plan. mon mari ayant trouver un travail avec des revenue plutôt correct je voulais savoir si il etais possible d’arrêter le plan de surendettement. En vous remerciant de votre réponse.