Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1528 commentaires
BONJOUR A TOUS.
je vient de contacter ma banque de France car j’ai un plan de surendettement commencer il y a 4 ans.
la banque de france me dit d’ecrire un recommander a mes creanciers pour demander une preuve comme quoi mes echeances ont bien été payer et que je ne leur doit plus rient.
avez-vous un modèle de lettre a me présenter.
en vous remerciant
cordialement
Bonjour
j ai fait un dossier de surendettement en 2012 j au reçu un avis de situation de la banque de France en m’indiquant la fin le 10/9/2017 j ai demander à ma banque un petit découvert et je n’ai aucune réponse . Quel délai pour que tout revienne en ordre ? Que dois je faire ?merci
Bonjour,
Votre plan mentionne à quel moment vos remboursement ont débuté. Vous pouvez par ailleurs contacter la Banque de France pour en savoir plus sur votre dossier de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, nous arrivons à la fin de notre remboursement après 7ans mais comment savoir à quelle date exactement avons nous commencé à payé?
Bonjour,
Une fois votre défichage par la Banque de France devenu effectif, vous pourrez soumettre à votre banque un dossier de crédit. Mais, sachez qu’aucune automaticité n’existe sur ce plan. Votre banque est donc en droit de vous refuser ce crédit si votre capacité de remboursement et votre situation financière ne sont pas estimées comme satisfaisantes au regard du montant demandé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je vais pouvoir payer toute mes dettes au créanciers une fois cela effectuer et que j’aurai fourni mes attestation a la banque de France je souhaiterai demander un emprunt immo es que cela ma mettre des barrière ou es que mon dossier régulariser il sera effacer ?????
Bonjour,
Il convient de revenir vers votre interlocuteur pour en savoir plus sur ce point et éclairer votre situation.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai actuellement fini de payer mes créanciers mais la dernière fois que je suis allé à la Bbanque de France, elle m’a donné un document pour me faire un récapitulatif du plan et je vois que la fin du plan est septembre 2020, alors que j’ai fini de payer mes créanciers. Comment puis-je faire pour demander la résiliation du plan ?
Merci à vous
Bonjour,
A priori, après instruction de votre dossier, vous pourriez être défiché. La Banque de France pourra vous en dire plus.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
J’ai terminé mon dossier qui a duré 5 ans j’ai eu les attestations de chaque créancier je vais aller à la banque de France pour les déposer j’aimerais connaître la suite