Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
Une fois votre remboursement anticipé devenu effectif, la procédure de défichage pourra être mise en place. Pour en savoir plus en termes de délai, adressez-vous à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
javais un dossier de surendettement celui ci m’a été effacé il y a 5 mois . J’ai changé de banque mais il me propose la carte électron et ne me propose pas un chequier n’y un petit découvert. Que dois je faire ? Merci .
Bonjour,
Vous pouvez accepter ou non sachant que la banque n’est pas obligée de vous proposer une carte bancaire classique si elle vous propose déjà ce type de carte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Seule la Banque de France pourrait vous le certifier et ce en fonction de la situation de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j ai terminé a ce jour de rembourser mes créances. Seul 1 crédit de chez facet dont le tribunal a requis ses tords ne m a plus jamais été réclamé… puis je sortir du fichage de la banque de france???
Bonjour,
Oui, vous pouvez anticiper le paiement de vos dettes. Pour en savoir plus sur ce point, il convient de vous adresser à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Réponse à Shalwin
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas tant que vos dettes ne sont pas soient effacées dans le cadre d’une procédure particulière soit honorées dans le cadre de votre plan de redressement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai un plan de surendettement, il a ete etablie qu’une partie à ete efface et l’autre parti que je paie. pour allez plus vite ai je le drois de payer la totalite qui reste si ma famille m’aide et pourrais je enlever le surendettement
Bonjour, notre plan de redressement de deux ans qui devait nous permettre de souffler en attendant que mon mari retrouve un travail arrive à sa fin en février. Nous devrions alors pouvoir recommencer à payer nos mensualités mais la dette ne sera pas réglée puisqu’elle intégrait le crédit immobilier. Je voulais savoir si dans ce cas nous pourrons être défichés du fichier ficp de la banque de france
Bonjour,
Nous ne disposons pas de modèle-type. Mais, il vous suffit de mentionner sur celle-ci vos coordonnées, l’objet de votre demande et les éventuelles références de la créance payée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Réponse à Ana
Bonjour,
Il convient d’abord que vous soyez défiché par la Banque de France. Cette opération peut prendre un peu de temps. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter la Banque de France. Après cela, vous pourrez éventuellement obtenir un découvert de votre banque sans que celle-ci soit obligée de vous l’accorder. Le découvert étant un crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com