Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
bonjour, divorcée depuis 2013, j’ai été co-empruntrice avant mariage, mais sur le jugement de divorce, c’est écrit que monsieur prend en charge l’intégralité du crédit à sa charge. Néanmoins il ne l’a pas fait et c’est retrouvé interdit Crédit et moi aussi par la même occasion. Puis-je avec le jugement me faire retirer de la fiche banque de france ? cordialement.
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de consulter un avocat. Des consultations gratuites existent dans chaque Barreau et dans certaines communes. Cela vous permettra de disposer d’un premier avis.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour. j’ai dû être mis sur le plan de surendettement de mon mari pour des dettes de son premier mariage. aujourd’hui nous sommes divorcés et le plan de surendettement est payé par Monsieur et il lui reviens comme indiqué sur notre attestation de divorce. Hors, aujourd’hui je souhaite faire un crédit et ont m’annonce que c’est impossible car fiché. comment dois je faire pour créer une levée? A qui dois je m’adresser?. Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai bénéficié d’un effacement de mes dettes et un organisme me demande une copie de cette décision sauf que je ne le retrouve pas. Comment dois je faire pour obtenir une copie de ce courrier qui m’avait été adressé ?
Bonjour,
A priori, il convient de vous adresser aux greffes du tribunal qui a rendu cette décision d’effacement ou auprès de la Banque de France qui doit disposer d’une copie de ce document.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je vais deposer un dossier de surendettement trés bientot , j aurai voulu savoir ceux que il ceux passer au bout des 7 ans si les dettes ne sont pas soldés? devront nous deposer un deuxieme dossier de surendettement pour solder la dette? celle ci et elle effacer? comment sa ceux passe?
une foit le dossier deposer l etude et elle longue? merci.
Bonjour,
Vous aurez la possibilité de redéposer un dossier de surendettement pour les dettes restantes ou de gérer cela directement avec vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je termine mon plan de surendettement fin 2019, j’ai contacté la BDF pour leur demander si nous étions encore fichés au deux fichiers. Elle m’a indiqué que non avec des documents à l’appui. Nous aurions besoin de faire un pret pour une voiture, pensez vous que l’on peut nous l’accepter, ou conseillez vous que l’on attend la fin du plan afin de mettre toutes nos chances de notre côté.
Bonjour,
Avant la fin de votre plan, il est peu probable qu’une banque vous accord un prêt. Par ailleurs, sachez que même défiché, votre banque n’a aucune obligation à le faire. Elle accorde un prêt en fonction de votre situation financière, de votre projet et de votre capacité de remboursement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Donc même si on est défiché au bout de 5 ans on ne peut pas faire de prêt pendant les 3 ans qui suivent?
Bonjour,
Le fait d’être défiché ne vous offre aucune automaticité quant à l’obtention d’un prêt. Etant toujours en situation de surendettement tant que votre plan n’est pas fini, il est peu probable qu’une banque prenne le risque de vous prêter. Mais, cela est analysé au cas par cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour tout d’abord merci pour les réponses et conseils que vous nous apportez.
pour ma part j’arrive à la fin de mon second statut moratoire le 31 decembre 2017. je dois refaire le dossier mais point important je vais me retrouver au chômage le 22 décembre 2017 suppression cae. que va devenir mon dossier? j’ai un enfant de deux ans et demi et vis avec et chez mon concubin. je n’ai que ma voiture en bien et elle est sur mon dossier. croyez vous possible un effacement de dette? que dois je faire merci d’avance pour tous vos conseils
Bonjour, si les ressources sont à nouveau en baisse, un nouveau dossier pourrait être redéposé, qui pourrait aboutir à un effacement puisqu’il y a déjà eu deux moratoires.
Cordialement, l’équipe de La finance pour tous
Bonjour,
Au 12 novembre 2017 s’arréte mon fichage BDF ( FICP?) suite a plusieurs plans de suite. J’aimerai changer de banque donc j’aimerai savoir quand ce fichage qui est terminé ( date dépassée), sera oté du fichier BDF? Faut-il faire une démarche? Reçoit-on un courrier? Comment le sait-on? Merci.
Bonjour,
Il n’y a aucune démarché à effectuer. Ce défichage est automatique à compter de la fin de votre plan. Pour en savoir plus, vous pouvez éventuellement contacter la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjours ,
pendant deux ans jai étais en surendettement de decembre 2013 à decembre 2015. pendant ces deux années mes dettes ont étaient gelées.
depuis une semaine une dettes du dossier est réapparu doit on payer?
merci de me répondre.
Bonjoir,
A priori, vos dettes sont enregistrées dans un plan de surendettement qui prévoit un échelonnement de celles-ci. Il convient de revenir vers la Commission pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
j’ai soldé cette semaine toutes mes dettes suite à un dossier de surendettement que j’avais fait. vendredi jai presenté touted les attestations de paiement a la banque de france. je voudrais dans combien de temps je serais défichiée et dans combien je peux demander un credit et une carte visas? je suis actuellement dans une autre banque.
Bonjour,
Le défichage s’opère automatiquement par la Banque de France. Vous pouvez vous assurer de celui-ci auprès de votre banque. L’obtention d’un crédit n’est pas automatique. Il relève de l’appréciation de votre banque sur le plan du risque encourru, de la qualité de votre projet et de votre capacité de remboursement. S’agissant de la carte bancaire, la demande est plus aisée une fois le défichage effectif.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour notre plan de surendettement est terminé depuis 2 ans. aujourd’hui nous ne pouvons po faire un nouveau crédit. comment cela se fait ?
Bonjour,
Il n’y a aucune obligation de votre banque à vous prêter de l’argent. Ce n’est pas un droit. La banque prêtant en fonction de la nature de votre projet, de votre capacité de remboursement et de votre situation financière. Elle apprécie ainsi la viabilité de vorte demande et le risque encouru. Il convient donc d’essayer de plusieurs banques et/ou de modifier votre demande.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com