Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1568 commentaires
Bonjour
J’ai été fiché pour la somme de 248€ par cofidis,pour des frais de clotures, j’ai payé la somme a cofidis qui a transmis a la banque de france des le lendemain mon avis de paiement
maintenant je voudrai savoir combien de temps apres la banque de france va faire la levé? car ça me bloque pour mon projet
Merci de me répondre
Cordialement
Jean-marc
Bonjour,
A priori, vous pouvez compter un mois. Pour en savoir plus, il convient de vous adresser à la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je viens de déposer un dossier de surendettement car j’ai accumulé 60 000 de dettes ( crédit à la consommation et crédit revolving). Nous sommes mariés et nous avons 4 enfants. J’avais emprunté de l’argent à ma mère que je voulais rembourser mais je n’ai pas réussi puis c’est là où tout a commencé. Je me demandais déjà si mon dossier allait être recevable et si oui quelles vont être les solutions envisagées ?
Je vous en remercie par avance
Bonjour,
Nous vous remercions de votre confiance. Mais nous ne pouvons pas répondre à vos questions à la place de la commission de surendettement. Elle seule, après analyse de votre dossier, pourra décider de sa recevabilité. Elle vous indiquera alors quelle solution sera mise en place pour résorber votre endettement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai un dossier de surrendettement en cours qui devrait se terminer en novembre 2018. Il y a malheureusement un créancier que je n’ai jamais remboursé (montant de la dette estimée à 4000 €). Lors de mon dossier, je l’ai relancé plusieurs fois afin d’obtenir ses coordonnées bancaires et d’effectuer les versements. Je n’ai jamais eu de retour, il s’agit pourtant d’une grande banque française. Je ne vous cache pas que je ne l’ai pas relancé beaucoup dans l’espoir que cette dette s’annule un jour. Est ce que ceci est envisageable? où dois-je m’attendre au pire. Cela fait déjà quelques temps que je n’ai plus d’autres dettes à régler et que ma situation financière s’est stabilisée. Que me conseillez vous de faire, en sachant que j’ai de futurs projets et que je voudrais ne plus être fiché «banque de france».
Merci, d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Cette créance peut avoir été effacée directement par la banque en question. Celle-ci ne désirant pas vous poursuivre. Autre possibilité, cette créance est toujours active et vous devrez la rembourser. Vous pourrez pour cela convenir d’un échéancier avec cet établissement, par exemple. Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour leur demander conseil.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
au risque de vous décevoir j’ai fini mon dossier en decembre 2016 donc plus aucune dette et donc plus de fichage BDF au FICP FCC ect… et malgré tout je ne peu obtenir aucun prèts dans toute banque confondue et organisme de credit et pour la raisson suivant c’ets que des lemomment ou vous avez été fiché une fois vousle resté a vie dans toute les banques et organisme de crèdit car ils se consulte entre eux ce qu’ils appelent fichiers interne
Bonjour,
Sachez qu’une fois défiché par la Banque de France, l’accès au crédit n’est jamais automatique. Car, c’est la banque qui sur la base de votre solvabilité, de votre projet et de votre capacité de remboursement, vous prêtera ou non.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ! Je vais certainement avoir droit à un effacement total de ma dette… si les créanciers ne font pas appel est ce qu’il sont payé par un autre moyen ? (assurance ?)
qui en cordialement
Bonjour,
Non, ils ne seront pas payés, a priori.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite au retard de paiement d’une mensualité de crédit immobilier, j’ai été inscrite au FICP, 4 jours après j’ai régulariser ma situation et demander la levée au FICP, cela fais 5 jours que le créancier l’as demander à la BDF.
Je souhaite faire un prêt personnel et celui ci viens de m’être refusé pour fichage à la BDF! Alors que j’ai régulariser ma situation et que la levée à était demander.
Comment cela ce fait il? Combien de temps la BDF mettent leur fichier à jour? Pourquoi la société de crédit auquel j’ai fais appel pour mon prêt personnel me vois encore fiché?
Bonjour,
La mise à jour est réalisée plusieurs fois par semaine, a priori. Il peut s’agit d’un problème informatique, par exemple. Il convient donc de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un dossier en sur endettement en banque de France que je rembourse depuis bientôt 5 ans, ma voiture est HS,est ce quej ai la possibilité de contracter un contrat prêt en LOA ou LLD pour l aquisition d une nouvelle voiture ou sinon comment faut il faire pour pouvoir en acheter une?
Merci de me renseigner.
Bonjour,
Dans votre situation, l’accès au crédit est plus que restreint. Vous pouvez toujours effectuer une demande de la sorte mais elle rsique d’être peu recevable. Vous pouvez peut-être en revanche solliciter un microcrédit : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepoutous.com
malheureusement mm les micros credits refuseront votre demande si vous êtes fiché
bonjour, apres la liquidation judiciaire de mon mari qui etait en nom propre lui a etait proteger de ses creancier mais pas moi, j ai du donc deposer un dossier de surendettement. dans mon dossier apparait mes dettes de loyer alors que celui ci etait deja pris en compte par la liquidation de mon mari. aujourd hui je souhaite regler ma situation. dois je payer mes dettes de loyer alors qu elles etaient prise en compte dans le dossier de liquidation de mon mari.
Bonjour,
S’il s’agit des mêmes dettes et que celles-ci ont été incluses dans la procédure de votre mari, il semble que non. Mais, il conviendrait de vous rapprocher de la comission pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j ai déposer un dossier de surendettement on ma étalé ma dette sur 8ans j ai apeler les creancier car le 25 janvier 2018 cela fera 5ans on ma dit que je serais plus ficher si je n avais pas d incident mais continuer a payer encore pendant 3 ans j ai donc rappeler la banque de france et ellea confirmer qu ont bout de 5ans le defichage s enlèvera est ce bien vraie merci de me répondre
Bonjour,
Oui, sans incident de paiement, vous devriez être défiché au bout de 5 ans de procédure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Merci pour linfo
Bonjour, après un dossier de surrendettement, j’ai tout réglé. j’envoie les justificatifs à la banque de France pour lever mon fichage mais pour de simples formulations, mon dossier est toujours retourné (par exemple, un document de la banque qui indique«prêt soldé» est refusé parce qu’il n’y a pas la bonne formulation et les références emprunteur, coemprunteur et caution). que puis-je faire? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il convient donc de revenir vers la Banque de France pour leur réadresser les documents selon la formulation attendue. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai deposee un dossier de surrendettement aupres de la banque de france avec la liste de tous mes creanciers. Un creancier ( banque) a cloture mon compte et lorsque je l ai interrogee, il m a ete repondu que je ne leur devais rien. j ai donc demande une attestation de leur part mais personne n a voulu la faire. la personne de la banque de france leur a adresse des lettre recommandee mais la banque n y a pas donne suite. Il me reste que ce document pour considerer mon dossier de surrendettement cloture par la banque de france. Au bout de combien de temps peut on considerer l action comme eteinte de part la banque de france et redevenir « in bonis » sachant que le creancier ne donne pas de suite aux differentes demandes de la banque de france. Celle ci peut elle, du fait de l absence de reponse du creancier, considerer le dossier comme cloturer » qui ne dit mot, concent ! «
Bonjour,
Il convient à la fois de revenir vers la Banque de France pour le savoir et de prendre l’attache d’un avocat si nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai fait un dossier de surendettement suite a la perte de mon travail.
j’ai effectivement du prendre en totalite un credit en commun avec mon ex conjoint dont je paie la totalite de ce credit.
il devait me rembourser chaque mois à l’amiable chose dont il ne fait pas.Ayant les documents de se credit en commun ,apres la fin de mon dossier de surendettement je souhaiterai entamer une procedure afin qu’il me rembourse la moitier du credit est ce possible?
ma deuxieme question est dossier sur 8 ans aucun rejet de paiements donc apres 5 ans suis je toujours fiché?
Merci beaucoup de votre reponse
Cordialement
Bonjour,
Oui, cela semble possible mais il convient de vous adresser à un avocat pour engager une éventuelle procédure.
Si vous n’avez pas d’incident de paiement dans le cadre de votre dossier de surendettement, vous pouvez être défiché. Adressez-vous à la Banque de France pour obtenir de plus amples informations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com