Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
De ce que je lis, nous sommes défichés apres 5 ans sans incident, cela fait plus de 2 ans que je rembourse mes mensualitées mais avant cela j’avais eu un moratoire de 2 ans après un premier jugement pour me rétablir puis j’ai eu un 2eme jugement pour établir le calendrier de remboursements. Je voulais savoir si le moratoire de 2 ans comptait dans les 5 ans sans incident ? En vous remerciant de votre réponse
Bonjour,
A priori, le moratoire n’est pas prise en compte dans cette durée de cinq ans. Vous pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai fait un dossier de surendettement en 2013 nous avons soldé tout au moi de novembre 2017 j’ai fait la demande de defichage nous avons reçu un courrier de la banque de France comme quoi nous étions radier mes dernières se documents il y a un tableau avec écrit un créancier une ancienne banque écrit incident recenser avec une datte qui es dans 4 mois je comprend pas du coup merci cdt
Bonjour,
Il se peut que cette créance n’ait pas été inscrite dans votre plan et dans ce cas, elle est à honorer. Si cela n’est pas le cas, il convient de saisir la Banque de France pour leur demander de plus amples informations sur ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
Bonjour nous avons appeler la bdf mes il save pk nn plus il nous dise qu’on n’es plus ds leur fichier chez eux mes il save pas pk cette banque nous bloque je leur es téléphoner aussi a cette banque il me dise denvoier les papier reçu bdf car quand j’allais les rembourser directement il mon jamais dit que je devais tjr quelque chose heu me bloque jusqu’à 29’05 savais vous si après cette date je pourrais refaire un prêt immobilier en Sacher que nous payons des impôt malgré de enfants c pour vous dire que nos finances sont très bien auprès dit à 4 ans que nous avons même pas la moitié de c salaires merci à vous j’attends votre réponse
Bonjour,
Il conviendrait peut-être de saisir le service clientèle de votre banque voire le médiateur de celle-ci afin de débloquer cette situation.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai eter à ma banque alors il me dise que mon defichage ficp a eter fait sans soucis parconte il me dise que sa leur écrit facteur a risque combien de temp sa va être écrit ? et pourquoi ?
si on n’es radié du fichier ficp en sachant que c nous qui on tout remboursé avant les datte prévu merci cdt est ce que nous allons pour refaire un prêt immobilier merci
Bonjour,
Nous ne pouvons que vous conseiller d’interroger votre banque pour en savoir plus car cela relève a priori de son fichier interne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai deposé un dossier de surendettement en2010 en janvier 2013 on m’accorde un effacement de dette comment sont calculé les 8ans de fichage?? 8ans a partir de la date du depot du dossier?? je suis concernee par les 7ans de fichage??
merci pour vos reponses
Bonjour,
Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/surendettement/procedure-devant-la-commission-de-surendettement-2/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai fait une demande de defichage radiation à la banque de France car nous avons soldé tout nos prêt et envoyé tout les attestation nous avons reçu un courrier de leur part comme quoi la radiation a eter prise en compte mes je ne comprends pas bien car derrière se courrier il y a une banque d’écrit pas la mienne actuelle une que j’ai remboursé aussi bien sur et il y a écrit des date qui es ds 4 moi j’attends votre réponse nous devon acheter une maison familiale avant juillet éclairée moi svp
Bonjour,
Nous ne comprenons pas bien votre question. Merci de la préciser pour que nous puissions y répondre.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis bientôt à la fin du 2ème dossier BDF fait à la suite de ma séparation. J’aimerais savoir si le délais de 5/8 ans est cumulable sur les 2 dossiers ou si chaque dossier et totalement indépendant? car dans ce cas j’aurais dépassé les 5 ans et pourrais faire une demande de défichage anticipé.
Merci pour votre retour
Bien à vous
Bonjour,
Ces délais sont valables pour un dossier à part entière.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j ai fait un dossier de surendettement depuis 2011 ,la date de cloture de celui ci est le 20/02/2018,seulement suite à une separation je n ai pas tout rembourse ,puis je esperer être defichee car ma voiture a 400000 kms et il faut que je la change .
Bonjour,
A la fin de votre plan de surendettement, vous serez automatiquement défiché du FICP. Sauf si le plan a été révoqué par l’un de vos créanciers qui n’aurait pas été remboursé.
Si vous devez emprunter de nouveau, soyez attentif à ne pas souscrire de nouvelles dettes non remboursables. Car si vous devez retourner vers la commission de surendettement, la mauvaise foi pourrait peut-être être soulevée.
Pour le financement d’un véhicule de remplacement, vous pouvez vous tourner vers les organismes de microcrédit (Lire : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/microcredit-personnel-ou-professionnel/).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
En 2012, mon plan de surrendetement à été accepté et j’ai donc mes dettes à rembourser jusqu’en fin 2020.
Je suis passé à la banque de France récemment, et il m’ont signaler que je ne suis plus fiché chez eux, car cela faisais 5 ans.
Sauf que quand je suis allez voir ma banque, je suis toujours fiché tant que je n’ai pas rembourser intégralement mes dettes.
Y a t’il une solution pour retrouver un compte normal auprès de ma banque ?
Bonjour,
Il convient de revenir vers la Banque de France pour leur signaler cette situation. Il peut aussi s’agir d’un fichage propre à votre banque. Dans ce cas, interrogez votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
Je suis dans la même situation que la personne qui a besoin d’un véhicule. Vous dites qu’il peut essayer de faire un LOA ou LDD mais est-ce autorisé par la BdF pendant le déroulement d’un plan ? (remboursement ou moratoire ou PRP) N’est-on pas interdit de faire des crédits ? Le LDD est-il autorisé et non considéré comme un crédit ?
Bonjour,
Cela peut être apprécié au cas par cas par la Commission, il convient donc de vous renseigner directement auprès d’elle.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
Bonjour je vien de finir de payer mon dossier ficp mais je suis ficher jusqu en 2022 comment puis-je faire pour retirer cette mention banque de France
Bonjour,
Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Une sortie anticipée du FICP est possible, à l’expiration d’un délai de 5 ans, en cas d’exécution sans incident du plan ou des mesures de traitement du surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai été fichée pendant 5 ans suite a une procedure de rétablissement cela c’est fini fin janvier
durant ces 5 années ma vie a complètement changé je suis pacsee et aujourd’hui nous voulons avec mon conjoint avec une maison les démarches sont en train de se réaliser mais j’appréhende la reponse quen pensez vous?