Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
Bonjour,
J’ai deposé mon premier dossier en decembre 2014. En mai 2015 je reçois un courrier d’acceptation et un moratoire de 24 mois. En mars 2017 je redepose un nouveau dossier, qui est accepté en juin 2017 et passe en jugement l’été 2017 et le juge reffuse l’éffacement proposé par la commission car j’ai 30 ans et selon elle tout est encore possible.
Enfin, en Avril 2018 je reçois un nouveau recommandé et la je lis que je suis de nouveau en moratoire 24 mois.
Je veux sortir de tout ça….. depuis 2014 rien n’a bougé et ils repportent mes dettes à plus tard.
Dois je prendre un avocat spécialisé en droit bancaire ?
Merci d’avance pour vos reponses.
Bonjour,
Vous pouvez sortir du protocole proposé par la Banque de France mais vous devrez gérer en direct l’ensemble de vos créanciers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Aprés avoir soldé par anticipation, y a t il un delai de 5 ans a respecter??
MERCI
Bonjour,
Après un remboursement anticipé de vos dettes, vous devriez être défiché par la Banque de France. N’hésitez pas à revenir vers elle pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j arrive a la fin de mes deux ans d abstention de mes dettes a payer, je n ai pas réussi a économisé durant cette période pour rembourser, comment ca va se passer en sachant que financierement je ne m en sors toujours pas ! Merci d avance .
Bonjour,
Un pla de remboursement de vos dettes selon un échéancier convenu entre les parties devrait vous être proposé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis sortie de la BDF depuis 10 janvier 2018, j’ai tout solder avec attestation a l’appui.
La banque de france m’a envoyé un courrier me disant que je n’etait fiché nul par, Or en est au mois de mars , 2 mois apres mes paiement anticipés et ma régularisation auprés de la BDF impossible d’ouvrir un compte a une autre banque et je vous parle meme pas d’une demande de crédit.
Or la banque postale me parle d’un delai de 5 ans meme en ayant régularisé sa situation par anticipation, et la BDF me dit ne pas comprendre car je ne suis plus fiché.
Je ne comprends plus rien..!!!!pourquoi une double peine….!!!!
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Il pourrait s’agir d’un fichage interne à votre banque actuelle. Pour en savoir plus, demandez de plus amples information à votre conseiller sur ce point puis revenez vers la Banque de France si nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre retour.
j’ai bien sur effectué les 2 points, a sovoir ; je suis allez voir plusieurs banques qui ne me connaissent pas, elles m’ont dit qu’elles ne pouvaient pas m’ouvrir un compte, j’ai demandé la raison il ne me l’on pas donné…
Je suis retourné voir la banque de france, j’ai alerté tout les services qui m’ont répondu que je n’etais plus fiché et qu’il ne comprennait pas ce blocage…j’ai ensuite rapeler ma banque qui m’a dit que meme aprés régularisation qu’il fallait attendre 5 ans pour que tout soit régularise…c’est a dire 2019…!!!
Ma question est , dois je attendre 5 ans aprés avoir tout payé pour que m’a situation se debloque et pourquoi une double peine s’il ya …
Un grand merci pour votre réactivité et votre appui .
bien cordialement,
Bonjour,
A priori, cette période de 5 ans est appliquée par votre banque. Elle relève d’une décision interne uniquement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma maman à eu un dossier de surendettement elle a réglé tout les créanciers par anticipation et a fournit toutes les attestations de ceux çi, elle doit changer de voiture peut’elle prétendre à un crédit pour ce faire? ou combien de temps elle doit attendre je vous remercie de me formuler votre réponse
Bonjour,
A priori, votre mère devrait être défichée par la Banque de France à la suite de ce remboursement anticipé. Il convient que votre mère se rapproche de cette institution pour en savoir plus sur sa situation personnelle. A la suite de cela, elle pourrait prétendre à un éventuel crédit auprès d’une banque sans que celle-ci soit obligée d’y répondre favorablement. L’attribution d’un crédit se fait sur la capacité de remboursement du demandeur, de la qualité de son projet et de sa situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J ai réglé ma dettes il ne m’ont pas remis d attestation a chaque règlement il l ont sûrement fait après du notaire de la suspections au décés de mon époux Michel 2/05/2015 et le dossier ? été très affectée et la LCL est notre banque de dépôt .comment faire pour savoir et j’ai réglé les deux chèques du ccp après leurs règlement. Le lcl ma dit que normalement mon compte devrait être de nouveau un compte.
j aimerais savoir.quand la banque de France me rend tous pouvoir.
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter la Banque de France et/ou votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur ce suejt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’aurais une petite question, si je solde mon dossier avant la fin de la date, le fichage BDF sera sur les 5 ans ou a la fin du solde
Bonjour,
A priori, si vous soldez votre dette de manière anticipée, le fichage prendra effet à partir de cette date selon un délai de traitement administratif incompréssible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
comment savoir si je ne suis plus fiché à la banque de france elle me donne aucune réponse j ai envoyer toutes les attestations de paiement
Bonjour,
Vous pouvez soit relancer la Banque de France soit interroger votre conseiller bancaire qui pourra vous donner l’état de situation de votre statut bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. J’ai eu un plan de redressement de 2 ans qui a débuté en novembre 2014 où était précisé que je serai inscrit ficp pendant 5 ans. Ensuite, en juillet 2017, un jugement a été prononcé : effacement total des dettes.
Est ce que je suis ficp pendant 5 ans à partir de novembre 2014 ou juillet 2017? Merci de votre réponse.
Bonjour,
A priori, sur votre jugement des précisions de fichage sont indiquées. Il convient de s’y reporter. A défaut, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ai fait un dossier en 2010 puis en 2013 . Je dois m acheter une voiture est ce que je peux me retirer de surendettement en sachant que je suis entrain de régler une petite partie
Bonjour,
A priori, vous ne pouvez pas le faire d’autant que cela ne peut vous permettre d’avoir accès à un crédit à la consommation si tel est votre souhait car vous seriez toujours fiché par la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com