Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1572 commentaires
bonjour
apres 1 ans et demi que mon plan de redressement banque de france est terminer je ne suis plus ficher
mais quand j ai demander un pret je suis ficher mauvais payeur ont ma dit de demander une lever
a qui doit t on s adresser et que faire
Bonjour,
A priori, il s’agit d’un fichage interne à votre banque. Il convient donc de revenir vers votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J ai un plan conventionnel de redressement depuis le 31/07/2014. Il est note dans les observations generales : Plan sur 45 mois (duree legale restante) avec abandon des soldes restant dus a l issue du plan.
Cela veut il dire que je ne serai plus inscrit au FICP apres les 45 mois donc au 30 avril 2018 ou que je serai defiché qu au bout des 5 ans ?
Merci pour votre reponse
Bonjour,
A priori, vous serez défiché au terme de votre plan. Vous pouvez en savoir plus en contactant la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j ai un dossier de surendettement auprès de la banque de France qui se termine normalement en décembre 2019 après un effacement partiel de ma dette en fin de plan, je voudrai savoir si je serait déficher dans les semaines qui suive ou si cela dur encore des années car je suis un peu perdu en attente d une réponse merci Véronique
Bonjour,
En principe, vous pourriez être défiché avant la fin de votre plan si vous n’avez aucun incident de paiement. Pour en savoir plus sur votre situation, contactez la Banque de France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je voudrais bien savoir j ai payer mon crédits depuis le 4 avril 2018 est il sont toujours pas fait la main levée combien de temps sa dur
Bonjour,
Cela peut prendre plusieurs semaines. Pour en savoir plus, adressez-vous à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis actuellement enregistrée dans le fichier FICP pour cause de retard de paiement d’un prêt étudiant.
Je suis en contact actuellement pour remédier à ce problème. Cependant, est-il possible d’être retirée du fichier avant la fin du remboursement de ma dette ?
Je vous remercie pour votre réponse par avance,
Cordialement
Bonjour,
Non, cela n’est pas possible. Il convient d’abord d’honorer votre dette pour être défiché.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour voila mon dossier de surendettement arrive a echeance le 27/04/2108 apres un plan etablie pour 8 ans
je voudrais savoir si a partir du 28/04/2018 je suis deficher directement comme me l as dit la BDF ou comme je le lit sur plusieur forum apres un delai de quelque semaine et apartir de quand je peux a nouveau beneficier des formule bancaire lambda
car voila je travaille mais je souhaite faire un financement aupres de la diac pour l’achat d’un vehicule pour allez bossé et le financement est accepter dans la globaliter mais le fichage ficp bloque le l’enregistrement final
Bonjour,
Le défichage est opéré automatiquement par la Banque de France selon une procédure informatique. Votre banque vous en informera. Si ce n’est pas le cas, contactez votre conseiller bancaire. S’agissant de l’offre « bancaire classsique », il convient également de revenir vers votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu un plan moratoire de 24 mois qui s’est terminé au 1er avril 2018.
La Banque de France m’a confirmé par téléphone que si je remboursais un chèque impayé et le restant d’un crédit perso auprès de ma banque actuelle ( soit envrion 1000€ pour cela ) je pourrais de nouveau faire un crédit hors de ma banque.
Ma question est : Est-ce vrai ? J’ai absolument besoin d’une voiture j’aimerais pouvoir faire un crédit, obtenir une carte bancaire comme j’avais avant et non une bloquée uniquement à demande d’autorisation, aussi undécouvert bancaire. Combien de temps après avoir remboursé ce que j’ai noté au dessus, je pourrais être défiché et donc obtenir un prêt dans une société de crédit ? Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
En principe, cela est possible. Toutefois, en fonction de votre situation financière actuelle, de votre projet et de votre capacité de remboursement, l’accès au crédit sera plus ou moins limité par la banque prêteuse.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jai recu ce matin un papier de la banque de france comme quoi ma date de radiation ficp se termine mai 2018 mais mon plan conventionnel se termine mai 2020 est ce que je pourrais avoir un chequier ou faire un credit merci de vos reponses cordialement
Bonjour,
S’agissant du chéquier, c’est à votre banque qu’il faut s’adresser. Pour ce qui est de l’accès au crédit, il est peu probable que vous y ait accès sachant que votre plan se termine en 2020.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je finis de payer ce mois-ci mes dettes, bien avant la fin du plan, au bout de combien de temps je ne suis plus fichée ?
merci
Bonjour,
Une fois vos dettes honorées, la Banque de France peut vous déficher. Mais, il convient de les interroger sur ce point car cela varie éventuellement en fonction de votre situation personnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour que voulez vous dire par situation personnel pour etre defiché
Bonjour, je vooudrais savoir comment demander l’effacement du reste des dettes qui reste après avoir fini mon plan de deux ans? merci
Bonjour,
Cela relève de la décision d’un juge sur proposition de la commission ou de votre propre demande. Pour en savoir plus sur ce point, adressez-vous à la Banque de France
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com